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Prolongation du dispositif « zéro charges » pour les associations et TPE de moins de 10 salariés

Le 25/11/2009

Un décret n° 2008-1357 du 19 décembre dernier a institué une aide à l'embauche destinée aux très petites entreprises, mais qui s'applique également aux associations .

Cette aide dégressive est versée sous la forme du remboursement des charges patronales pour les embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008, au titre des gains et rémunérations versés pour les mois de janvier 2009 à décembre 2009 ouvrant droit à la réduction Fillion.

QUELS AVANTAGES OFFRE CE DISPOSITIF ?



La possibilité d'embaucher plus facilement en 2009 pour faire face à votre surcroît d'activité.

Une aide dégressive avec le salaire jusqu'à 1,6 fois le SMIC, comme pour l'actuelle réduction générale sur les bas salaires.

Une aide cumulable avec les exonérations de charges existantes. Toute embauche au niveau du SMIC sera ainsi totalement exonérées de charges patronales

Une aide d'environ 185 euros par mois pour un salarié au niveau du SMIC à plein temps.



Exemple : La société Martin Bois est une TPE de 7 salariés qui fabrique des meubles dans la région de Dijon. Elle est dirigée par Olivier Martin, son fondateur.
Malgré la crise, le carnet de commande reste bien rempli et dès janvier les cadences de travail sont élevées... L'embauche d'un ouvrier supplémentaire permettrait de soulager toute l'équipe et de mieux répartir la charge de travail.
Mais cela reste un investissement significatif pour une petite entreprise comme Martin Bois, surtout en temps de crise. Grâce à l'aide exceptionnelle à l'embauche, M. Martin va pouvoir embaucher un ouvrier supplémentaire sans y laisser sa trésorerie : pour un salaire brut de 1450 euros par mois, le montant des cotisations sociales patronales aurait dû être de 607 euros. Ce montant est réduit de 311 euros au titre de la réduction bas et moyens salaires et de 155 euros au titre de l'aide exceptionnelle à l'embauche dans les TPE, si bien qu'il ne lui reste à acquitter que 141 euros.

Au niveau du SMIC, les 556 euros de cotisations sociales patronales sont intégralement compensées grâce au cumul de la réduction bas et moyens salaires et de l'aide à l'embauche dans les TPE.



LE MODE D'EMPLOI


Faire la demande :

Un imprimé de demande d'aide vous est envoyé sur simple demande à Pôle emploi. Vous pouvez aussi le retirer dans une agence de Pôle Emploi, ou le télécharger ici..
Renvoyez-le à Pôle emploi, avec une photocopie du contrat de travail (ou de son avenant en cas de renouvellement d'un CDD).

Déclarer les périodes d'emploi

Un formulaire de déclaration des périodes de travail et des rémunérations du (des) salarié(s) embauché(s) vous est envoyé automatiquement par Pôle emploi, chaque fin de trimestre.
Complétez et renvoyez ce document à Pôle emploi dans les 3 mois qui suivent la fin du trimestre de travail pour lequel l'aide est actualisée, impérativement. À défaut, l'aide ne pourrait vous être octroyée au titre de ce trimestre. Vous conserverez néanmoins le droit la demander au titre des trimestres qui suivent.
Tant que le ou les salariés embauchés restent employés dans l'entreprise, l'aide continue à être versée sous réserve que vous retourniez le document d'actualisation, chaque fin de trimestre.

Recevoir l'aide

Le montant de l'aide est ensuite calculé par Pôle emploi.
L'aide est versée dans le mois qui suit la déclaration des périodes d'emploi, par virement.

QUI EN BÉNÉFICIE ?



L'aide s'adresse uniquement aux entreprises de moins de 10 salariés qui réalisent chaque année près de 3 millions d'embauches en France.

Elle ne concerne que les salariés embauchés à un niveau de salaire compris entre le SMIC (où l'aide est maximale) et 1,6 fois le SMIC, ce qui couvre la plupart des embauches des TPE.

Toutes les conditions que l'entreprise doit remplir pour bénéficier de l'aide :

•Etre une TPE ( les associations en font partie) , c'est-à-dire compter moins de 10 salariés dans l'entreprise au 30 novembre 2008., en équivalent temps plein, hors apprentis et contrats aidés, et en moyenne sur les onze premiers mois de l'année 2008.

•Etre éligible à la réduction générale sur les bas salaires (art. L.241-13 du code de la sécurité sociale).
Avoir embauché un ou plusieurs salariés à compter du 4 décembre 2008, à un salaire inférieur à 1,6 fois le SMIC.

•L'embauche peut être à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD de plus d'un mois.
Un renouvellement de CDD pour une durée supérieure à un mois ou encore la transformation d'un CDD en CDI à compter du 4 décembre 2008 donnent aussi droit à l'aide. Les contrats d'intérim ne sont en revanche pas éligibles.

•Ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par l'embauche dans les six mois qui précèdent.

•Ne pas avoir réembauché un salarié dont le contrat a été rompu dans les 6 mois qui précèdent lorsque la rupture est intervenue après le 4 décembre 2008.



Téléchargez le formulaire à remplir



Lire le décret


www.zerocharges.fr



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