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Pas de hausse de la franchise en base de TVA pour les associations

Le 06/01/2010

Initialement prévue par l'assemblée nationale dans l'article 8 bis du projet de loi de finances pour 2010. L'augmentation faisant passer de 60 000 à 80 000 € la franchise en base de TVA pour les associations n'aura pas lieu. L'amendement a été supprimé par le sénat et ne se retrouve pas dans la loi définitivement adoptée le 18 décembre en dernière lecture.


Source : www.territorial.fr



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