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Loi Egalité - Citoyenneté : des mesures en faveur de l'engagement associatif

Le 14/02/2017



La loi Egalité – Citoyenneté, adoptée par le Parlement à la fin de l'année 2016 a été publiée au Journal Officiel ce 27 janvier. Couvrant de nombreux champs au travers de ses trois titres, elle contient dans son titre Ier plusieurs mesures destinées à faciliter et favoriser l'engagement, en particulier des actifs et des jeunes.

Ainsi, le Mouvement associatif se félicite de la création d'un congé engagement, accessible à tous les salariés et agents publics pour l'exercice de leurs responsabilités d'administration ou de direction d'une association à titre bénévole ainsi que pour des activités d'encadrement de bénévoles. La loi créé également un statut de responsable associatif étudiant, permettant de faciliter l'exercice de responsabilités associatives pendant la durée des études, et a confirmé la possibilité pour des jeunes mineurs de s'impliquer dans la gestion d'une association. Aux cotés des mesures visant à améliorer l'accueil et la reconnaissance des jeunes en service civique, ces dispositions répondent à de réelles attentes associatives pour faciliter l'activité bénévole. mmmmm
Le Mouvement associatif déplore cependant que plusieurs mesures en faveur du monde associatif, adoptées à l'issue des débats parlementaires, aient été censurées par le Conseil Constitutionnel, telle que la mesure permettant à l'Etat de mettre à la disposition d'associations d'intérêt général des biens immobiliers confisqués au titre des biens mal acquis, celle visant à harmoniser les conditions de la reconnaissance d'intérêt général en la confiant au Préfet, ou bien encore les premiers pas faits pour permettre le fléchage des fonds des comptes inactifs associatifs vers le financement de la formation des bénévoles. Autant de dispositions que nous avions largement soutenues dans le cadre des débats parlementaires et qui avaient recueilli le soutien d'une majorité de députés. Le Mouvement associatif aura à cœur de porter à nouveau ces mesures essentielles, dans le cadre d'un prochain texte.






Source : Le Mouvement Associatif



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