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Encadrement des APS, la période transitoire est terminée

La période transitoire prévue par la loi Lamour 2003-708 du 1er aout 2003 est terminée. Désormais seuls les diplômes titres et CQP inscrits au Répertoire National de la Certification Professionelle permettent d'encadrer les APS. Un situation qui ne manquera pas de poser des difficultés. Néanmoins il semble que le ministère planche sur un nouveau texte pour prolonger cette période transitoire


Il faut rappeler que selon l'article 12 de cette loi les dispositions de l'article L. 363-1 (ex art 43 aujourd'hui codifié art 212-1 du code du sport ) entrent en application à compter de l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste mentionnée au sixième alinéa du I de cet article, au fur et à mesure de cette inscription.

" Dans la période qui précède cette inscription et qui ne peut excéder trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au sixième alinéa du I de l'article L. 363-1, reprennent effet les dispositions résultant des trois premiers alinéas de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée dans leur rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités".
Ce décret est daté du 27 août 2004 (2004-893) publié au JO du 29.

Donc depuis cette date, le droit commun s'applique à l'encadrement des APS en France. Plus de disposition transitoire qui permettait de mettre en place les nouveaux diplômes mais également de donner le temps nécessaire aux partenaires sociaux du champ du sport de modifier les diplômes fédéraux de sorte à ce qu'ils répondent aux exigences de la formation professionnelle.

Ainsi depuis cette date, les diplômés fédéraux ne peuvent plus encadrer les APS. L'arrêté du 4 mai 1995 est obsolète et seuls les diplômes titres et CQP inscrits au RNCP permettent d'encadrer les APS, en attendant, prochainement, de nouvelles disposition transitoire.....

Source : infosport.org




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