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Heures supplémentaires et complémentaires

La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat crée au titre des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007.

LES MODALITES NOUVELLES :

· Les heures supplémentaires (contrat à temps plein, au-delà de la 35ème heure) + certaines heures complémentaires (contrat à temps partiel) sont désormais rémunérées au minima à +25 % (8 premières heures), pour celles qui ne l'étaient pas déjà, puis à 50 %(au-delà de 8 heures).

· Le salarié concerné bénéficie d'une exonération totale de la part salariale (maximum 21,50 %) des charges sociales sur ces heures elles sont donc payées « brut », qu'elles soient à +25% ou à +50%.

· Le salarié bénéficie aussi d'une exonération d'impôt sur le revenu sur ces mêmes heures payées en « brut ».

· L'entreprise bénéficie pour sa part d'une réduction forfaitaire sur ses cotisations Urssaf employeur de 0,50 € (1,50 € pour les PME de – 20 salariés) pour chacune de ces heures supplémentaires (et non complémentaires cette fois) effectuées et rémunérées.


Cette déduction est cumulable avec autres dispositifs (ZFU, Fillion, ZRU, contrat de professionnalisation…).
Cette déduction est limitée au montant des cotisations dues ( pas de cotisations négatives).
Les modalités de calcul de la réduction Fillon (allègement sur les charges patronales sur les bas salaires) sont du coup modifiées.
Les particuliers employeurs sont exclus du dispositif de réduction forfaitaire des cotisations patronales.

Toutes les mesures d'abattement et exonération sont limitées aux dispositions légales ou conventionnelles


Le décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 publié au journal officiel du 25 septembre 2007 précise les modalités d'application de ces nouvelles mesures pour les salariés du secteur privé.

Pour plus d'informations, vous pouvez le consulter sur le site www.legifrance.gouv.fr

Afin de vous aider dans la mise en oeuvre de ces nouvelles mesures nous vous invitons à consulter : le document d'information "L'Urssaf et Vous"



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