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Mise à disposition des équipements : quid de la gratuité ?

Selon l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, issu de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, « toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance ».

Seules deux dérogations sont prévues par le code :
-soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
- soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même.

L'occupation gratuite du domaine public ne semble donc pas prévue pour les associations.

Cette position est d'ailleurs confirmée par la ministre de l'Intérieur, en réponse à un parlementaire qui s'inquiétait de savoir comment les collectivités territoriales pouvaient continuer à aider les associations pour leur occupation du domaine public, partenaires traditionnels des collectivités territoriales qui agissent dans l'intérêt général et sans but lucratif.
Le montant de la redevance pour occupation du domaine public est déterminé en fonction d'une part fixe, qui correspond à la valeur locative d'une propriété privée comparable à la dépendance du domaine public occupé, et d'une part variable, déterminée selon les avantages retirés par le titulaire du titre d'occupation du domaine public.
Néanmoins, souligne la ministre, dans le cas des associations dont l'activité est désintéressée et concourt à la satisfaction d'un intérêt général, l'avantage économique induit par l'occupation ou l'utilisation du domaine public est extrêmement faible. Dès lors, les collectivités peuvent leur octroyer des titres d'occupation en compensation d'une redevance qui tiendra compte uniquement de la part fixe relative à la valeur locative du bien occupé, ou utilisé, et dont le montant pourra être, au vu de l'appréciation de la collectivité territoriale, minimal, voire symbolique.En outre, les dispositions de l'article L. 2144-3 du Code Général des collectivités territoriales qui n'ont pas été modifiées par le Code général de la propriété des personnes publiques, prévoient que :
« - des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande ;
« - le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public ;
« - le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation
».
Cette contradiction entre, d'une part l'obligation de redevance et, d'autre part, les missions d'intérêt général mises en œuvre par les associations a alerté certains parlementaires qui, le 21 Septembre, ont déposé une proposition de loi, visant à abroger un certain nombre de dispositions devenues désuètes ou sans objet concernant les particuliers, les entreprises et les collectivités territoriales.

L'autorisation gratuite sujette à une activité non commerciale.
L'article 18 de la loi n° 2007-1787 du 20 Décembre 2007 (JO du 21 décembre 2007) insère un nouvel alinéa à l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, rédigé en ces termes :
« L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal peut également être délivrée gratuitement lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un caractère commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation. Le conseil municipal détermine les conditions dans lesquelles il est fait application du présent alinéa ».

Source : Acteurs du sport N°95 janvier 2008

Article 18 de la loi n° 2007-1787 du 20 Décembre 2007



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