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Quelle convention collective appliquer en cas d'activités multiples ?

Les partenaires sociaux respectifs de l'animation et du sport ont conclu deux avenants permettant de déterminer l'activité principale, et donc la convention collective applicable, lorsque les associations concernées ont en leur sein deux activités prédominantes : sport et animation.

Une initiative bienvenue quand on sait le nombre d'associations confrontées à cet épineux problème depuis l'extension de la CCN du sport le 21 novembre 2006 (voir JA n°350/2006, p.10).

DROIT D'OPTION : RAPPEL. Les associations qui relèvent du champ d'application de la convention collective du sport – tel que défini à l'art.1.1 de la CCN – et qui ont appliqué «avant le 31 décembre 1998» la convention de l'animation, avaient jusqu'au 31 décembre 2006 la possibilité d'opter pour le maintien de la convention de l'animation. Cette faculté – qui avait l'avantage de la simplicité – n'a pu être mise en œuvre que par un très faible nombre de structures en raison de la parution très tardive de l'arrêté d'extension au cours de l'année 2006 : le 21 novembre. Aussi, pour toutes les autres, il importe de déterminer d'abord si l'activité de l'association entre dans le champ d'application de la CCN du sport ou si elle reste dans celui de l'animation.

LE NOUVEAU CRITERE. C'est l'activité principale de l'association qui détermine l'assujettissement à une convention collective et, en cas de pluralité d'activités, il convient de se référer à l'activité principale (à l'opposé de la ou des activités accessoires). Pour ce faire, il est désormais prévu une référence au nombre d'heures salariées effectuées : pour les associations «exerçant à la fois des activités relevant des champs de l'animation et du sport, la convention collective applicable est déterminée par le rapport entre le nombre d'heures effectuées dans le cadre des activités règlementées par l'article L.212-1 du code du sport et le nombre d'heures salariées effectuées au titre de l'encadrement d'activités socioculturelles ne relevant pas de l'article précité».

Pour la comptabilisation de ces heures, les fonctionnaires et les salariés mis à disposition ne sont pas comptabilisés.

Ces avenants, applicables aux associations adhérentes aux organisations patronales signataires depuis le mois de décembre (le 10 pour le sport et le 13 pour l'animation), sont subordonnés à un arrêté d'extension pour les rendre applicables à l'ensemble des associations des champs concernés.

Avenants n°110 du 13 décembre 2007 (animation) et n°24 du 10 décembre 2007 (sport)


Source : Juris Associations n°375 – 15 Mars 2008



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