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Enseignement contre rémunération et diplômes fédéraux

Le 24/09/2008

Réponse ministerielle à la question n° 17419, JOAN, 17 juin 2008, p.5235.


QUESTION :
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des professionnels d'activités de traîneaux à chiens, qui, pour exercer leur profession contre rémunération, doivent aujourd'hui, conformément au code du tourisme, être titulaires d'un brevet reconnu par l'État. Or, à ce jour, le brevet fédéral d'éducateur des sports de traîneau et de ski pulka scandinave 1er degré, délivré par la Fédération française de pulka et traîneau à chiens, n'est plus reconnu par l'État, n'étant pas inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), et ne pouvant pas l'être en vertu de l'arrêté du 16 décembre 2004 NOR 258A. De façon générale, il semblerait qu'aucun brevet fédéral ne permette plus aujourd'hui d'encadrer, animer ou enseigner contre rémunération aucune activité physique. Il l'interroge, par conséquent, sur les dispositions qu'elle entend prendre pour faciliter, aux représentants syndicaux des entreprises commerciales de droit privé concernées, la mise en oeuvre de qualifications professionnelles issues de la négociation collective en lieu et place de ces brevets aujourd'hui obsolètes, et l'inscription au RNCP de ces qualifications professionnelles, inscription qui conditionne l'obtention de cartes professionnelles et d'habilitations tourisme, et donc l'exercice en toute légalité de ces activités constitutives de l'économie de montagne.


REPONSE :

Les professionnels d'activités de traîneaux à chiens doivent être titulaires d'un brevet reconnu par l'État car le brevet fédéral d'éducateur des sports de traîneau et de ski puilka scandinave 1er degré, délivré par la Fédération française de pulka et traîneau à chiens, n'ouvre plus droit à l'encadrement contre rémunération.

Conformément en effet aux dispositions de l'article L. 212-1 du code du sport, l'encadrement contre rémunération d'une activité physique ou sportive ne peut être assuré que par les personnes titulaires d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification (professionnelle) garantissant leur compétence en matière de sécurité des pratiquants et des tiers ; enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Les brevets fédéraux ne remplissent pas ces conditions. La réglementation antérieurement en vigueur prévoyait un régime d'homologation, dans le cadre duquel certains brevets fédéraux, dont celui qui est ici concerné, étaient inscrits sur une liste de diplômes permettant l'encadrement contre rémunération.

Depuis le 28 août 2007, date ayant marqué la fin d'une période transitoire de trois ans instituée par le législateur afin de permettre la mise en conformité avec le nouveau dispositif de l'article L. 212-1, les brevets fédéraux qui figuraient dans cette liste ne permettent plus l'encadrement contre rémunération. En revanche, les titulaires des brevets délivrés avant cette date ont acquis des droits pérennes et conservent leurs prérogatives d'exercice. Ils peuvent exercer en toute légalité et des cartes professionnelles d'éducateur sportif continueront à leur être délivrées.

Les certificats de qualification professionnelle (CQP) ont vocation à se substituer aux brevets fédéraux homologués. Il s'agit de certifications créées et délivrées par la branche professionnelle du sport, en lien avec les fédérations sportives. La Fédération française des sports de traîneaux est à l'origine de la demande de création du CQP « traîneaux à chiens », dont l'instruction par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) est en cours. Un diplôme d'État récemment créé permet l'encadrement contre rémunération de cette activité. Il s'agit du diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « attelages canins ». L'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de cette mention prévoit des dispenses et des équivalences pour les titulaires des brevets délivrés par la Fédération française de pulka et traîneau à chiens, dont celui d'éducateur des sports de traîneau et de ski pulka scandinave 1er degré. Plusieurs solutions s'offrent ainsi aux professionnels pour exercer leur activité dans le cadre légal actuel.


Source : La lettre de l'Officielle juridique du sport / septembre 2008 ; www.assemblee-nationale.fr



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