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Lutte contre le trafic des produits dopants, loi du 3 juillet 2008

Le 24/09/2008

la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 a complété la définition du dopage en tenant compte du contexte international (Convention internationale contre le dopage sous les élaborée sous les auspices de l'UNESCO, et adoptée le 19 octobre 2005) d'une part, et de l'évolution des pratiques dopantes constatées notamment chez les trafiquants et l'environnement du sportif d'autre part. A cet égard, l'article L. 232-9 du code du sport, disposition législative actuellement en vigueur, dispose désormais :

« Qu'il est interdit à tout sportif participant à une compétition ou manifestation sportive organisée ou autorisée conformément au titre III du livre Ier du présent code, ou se préparant à y participer :

1° De détenir, sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou procédés interdits par la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article, pour lesquels l'appendice 1 à la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, ne prévoit la possibilité de sanctions réduites qu'en cas de circonstances exceptionnelles ;

2° D'utiliser une ou des substances et procédés interdits par la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article.


L'interdiction prévue au 2° ne s'applique pas aux substances et procédés pour lesquels le sportif dispose d'une autorisation pour usage à des fins thérapeutiques conformément aux modalités prévues par l'article L. 232-2.
La liste des substances et procédés mentionnés au présent article est celle qui est élaborée en application de la convention internationale contre le dopage dans le sport précitée ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. Elle est publiée au Journal officiel.

Cette définition qui renvoie à la liste de la convention internationale contre le dopage dans le sport, repose sur celle élaborée annuellement par l'Agence Mondiale Antidopage. La liste applicable en 2008 est celle publiée au journal officiel de la République Française le 12 janvier 2008 : décret n° 2008-35 du 10 janvier 2008.

Par ailleurs, alors que l'article L. 232-9 ne concerne que le sportif, le spectre des pratiques dopantes interdites susceptibles d'être commise par toute personne a été élargi, et est défini selon les nouvelles dispositions de l'article L. 232-10 :

« Il est interdit à toute personne de :

1° Prescrire, céder, offrir, administrer ou appliquer aux sportifs participant aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 232-9, ou se préparant à y participer, une ou plusieurs substances ou procédés mentionnés à cet article, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage ;

2° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir, aux fins d'usage par un sportif sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou procédés figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 ;

3° Se soustraire ou s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre.


Le 1° ne s'applique pas aux substances et procédés destinés à l'usage d'un sportif se trouvant dans le cas prévu à l'article L. 232-2. »

Concernant le dopage animal, à l'instar du dopage humain le Législateur distingue les pratiques susceptibles d'être commises par le sportif (article L. 241-1) de celles pouvant l'être par toute personne (article L. 241-2).

Ainsi l'article L. 241-2 dispose « qu'il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations intéressées ou par une commission spécialisée instituée en application de l'article L. 131-19, ou en vue d'y participer, des substances ou procédés de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété. La liste des substances ou procédés mentionnés au présent article est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de la santé et de l'agriculture ».

La liste des substances ou procédés interdits mentionnés au présent article, fixée conjointement des ministres chargés des sports, de la santé et de l'agriculture, est celle de l'arrêté du 21 novembre 1996 (JO du 18 décembre 1996).

L'article L. 241-3 dispose par ailleurs « qu'il est interdit à toute personne de :

1° Faciliter l'administration des substances mentionnées à l'article L. 241-2 ou inciter à leur administration, ainsi que faciliter l'application des procédés mentionnés au même article ou inciter à leur application ;

2° Prescrire, céder, offrir un ou plusieurs procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2 ;

3° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir les procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2.


Il est interdit de prescrire, de céder ou d'offrir un ou plusieurs procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2. »

et également,

«qu'il est interdit de soustraire un animal ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre. »


Source : www.santesport.gouv.fr ; La lettre de l'Officielle juridique du sport / septembre 2008.



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