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Réorganisation territoriale : "Pour en finir avec une anomalie française"

Le 14/10/2008

Intitulé «Pour un big bang territorial», le rapport de la mission présidée par Jean-Luc Warsmann (UMP), corédigé par Didier Quentin (UMP) et Jean-Jacques Urvoas (PS), contient dix recommandations pour en finir avec une anomalie française: le nombre d'échelons d'administration locale et l'enchevêtrement des compétences. Région, département, pays, intercommunalité, commune, «l'enchevêtrement de compétences entre les différents échelons locaux est une source indiscutable de confusions, de lourdeurs administratives», peut-on lire dans le rapport.

Le rapport propose donc de réduire le nombre de collectivités. Plutôt que de supprimer les départements, il prône une démarche plus pragmatique consistant à inciter financièrement les collectivités à se regrouper volontairement. Ces regroupements se feraient soit par l'union avec une collectivité de même niveau (par exemple deux régions), soit par la fusion avec un autre niveau (par exemple une région avec les départements qui la composent). Les députés veulent aussi permettre la création de métropoles par la fusion du conseil général et de l'EPCI. Jean-Luc Warsmann a pris l'exemple de Lyon. Une loi fixerait un délai d'un an au terme duquel le législateur validerait les résultats obtenus.

Le rapport préconise également la suppression progressive des pays, territoires créés par la loi Voynet de 1999, en prévoyant le transfert de leurs activités aux intercommunalités. Il propose de permettre la transformation des intercommunalités en collectivité unique, sur le modèle de la loi PLM (Paris, Lyon, Marseille). Les conseillers intercommunaux seraient élus au suffrage universel direct, au scrutin de liste en zone urbaine et au scrutin uninominal en zone rurale. Les communes regroupées conserveraient des compétences de proximité.
Au niveau des compétences, les députés souhaitent mettre fin à la dérive des financements croisés en prévoyant qu'un seul niveau de collectivité puisse participer au financement d'un projet conduit par une autre collectivité. «C'est la fin des panneaux avec les différents financements», explique M. Warsmann.
Des compétences exclusives seraient attribuées à chaque niveau de collectivité. Le rapport propose de donner aux départements l'action sociale, le tourisme, les musées, les bibliothèques, les archives, les services archéologiques. Les régions s'occuperaient des collèges, des lycées et de l'enseignement supérieur, de l'enseignement artistique, des transports scolaires, routiers et ferroviaires. Les communes et intercommunalités géreraient les équipements sportifs. Afin de garder une souplesse locale, ces compétences pourraient être déléguées à un autre échelon territorial.

Les 10 recommandations :


Principe n° 1 : La fin de la dérive des financements croisés
Pour que chaque citoyen puisse identifier la collectivité responsable et afin de réduire les financements croisés, prévoir qu'un seul niveau de collectivités locales peut participer au financement d'un projet conduit par une autre collectivité.
Remarque : Une dérogation à cette limitation pourra être établie au profit des communes dont la population est inférieure à un certain seuil et dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne de leur strate.

Principe n° 2 : Spécialiser l'action des collectivités
Attribuer 80 % des compétences des collectivités exclusivement à un niveau de collectivités.
Exemples :
- pour les départements : l'action sociale, le tourisme, les musées, bibliothèques, archives, services archéologiques…
- pour les régions : collèges, lycées et établissements d'enseignement supérieur (personnel technique, immobilier et équipement), l'enseignement artistique, les transports scolaires, routiers et ferroviaires…
- pour les communes et intercommunalités : les équipements sportifs…

Principe n° 3 : Tenir compte des réalités locales
Permettre à une collectivité attributaire d'une compétence exclusive de la déléguer entièrement à un autre échelon territorial.

Principe n° 4 : Réduire le nombre de collectivités
Inciter financièrement les collectivités territoriales à se regrouper volontairement, soit par l'union avec une collectivité de même niveau, soit par l'accroissement de compétences résultant de la fusion avec un autre niveau, selon les principes prévus par la loi et dans un délai à fixer (par exemple d'un an) au terme duquel il reviendra au législateur de valider les résultats obtenus.

Principes n° 5 et 6 : Pour les régions : s'étendre géographiquement ou fusionner avec les conseils généraux, dans un délai à fixer (par exemple d'un an)
Faciliter le regroupement volontaire des régions, pour rendre la carte territoriale plus cohérente.
Exemple : Basse et Haute Normandie
Permettre et favoriser la fusion volontaire d'une région et de ses départements en une même collectivité (qui pourrait être dénommée « grande région ») exerçant l'ensemble de leurs compétences.

Principe n° 7 : Permettre la création de métropoles en fusionnant conseil général et intercommunalité
Permettre la transformation d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine au poids prépondérant au sein de son département en une collectivité territoriale de plein exercice se substituant au département, les communes restantes pouvant être intégrées aux départements voisins avec leur accord.

Principe n° 8 : Achever l'intercommunalité
Achever la carte des intercommunalités en 2010. En veillant à leur cohérence spatiale, autoriser le représentant de l'État dans le département à inclure au sein d'une intercommunalité à fiscalité propre, après consultation de la commission départementale de coopération intercommunale, les intercommunalité enclavés et les communes isolées.

Principe n° 9 : Supprimer les pays
Supprimer progressivement les pays, en prévoyant un transfert de leurs activités aux intercommunalités.

Principe n° 10 : Permettre la création d'une collectivité unique intercommunalité communes
Permettre la transformation d'une intercommunalité et de ses communes membres en une collectivité unique, à l'instar de la formule Paris Lyon Marseille.

Consultez les 10 recommandations

Consultez le rapport complet

Source : www.acteursdusport.fr ; www.assemblee-nationale.fr



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