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SPORT, CCNS et CDD d'usage

Le 05/02/2009

" M. X… est engagé par l'association sportive Levallois Sporting Club suivant un CDD à temps partiel d'une durée d'un an à compter du 1.07.97. Contrat est renouvelé pendant 5 saisons c'est-à-dire jusqu'au 30 Juin 2003.
Le 30 Avril 2003, l'employeur met fin au contrat.
M. X… saison le Conseil des prud'hommes afin qu'il constate la rupture abusive du contrat de travail et qu'il requalifie le contrat en CDI. Le Conseil des prud'hommes, par jugement du 10 Août 2005 déboute M. X… de ses prétentions.
Celui-ci saisit la Cour d'Appel de Versailles afin qu'elle infirme le jugement du Conseil des prud'hommes. Il fait valoir que le Levallois Sporting Club est un club amateur et ne peut donc bénéficier des dispositions concernant le football professionnel.
L'association estime pour sa part qu'il est possible de recourir au contrat de travail à durée déterminée dit d'usage pratiqué dans le sport professionnel. Elle rappelle que le juge doit seulement rechercher s'il existe un usage constant de ne pas recourir au CDD : or, selon la Charte du football professionnel, le contrat en question fait parti du contrat type à durée déterminée excluant la possibilité de qualification en CDI.
Pour la Cour d'appel de Versailles, ces dispositions sont inapplicables en l'espèce, la convention collective ne visant que le sport professionnel. Par ailleurs, s'agissant d'une rupture de contrat dépourvue de cause réelle et sérieuse, Mr X… a droit au paiement d'une indemnité de rupture. "

La Cour d'appel de Versailles infirme en conséquence le jugement du Conseil des prud'hommes et requalifie le contrat de travail en CDI.
L'exposé de cette décision de justice est suivi d'un commentaire de Mickael Mouchot qui constate que désormais la Cours de cassation s'appuie davantage sur le pouvoir d'appréciation des juges du fonds en qualifiant la situation du salarié sportif : celui-ci relèvera du secteur du sport professionnel s'il exerce son activité de façon exclusive ou principale et perçoit un salaire. Enfin, il estime que la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) dans son chapitre 12 peut conduire à la reconnaissance du CDD d'usage répondant à certaines conditions précises.


Il est donc important de rappeler que pour tous contrats ne relevant pas du secteur du sport professionnel, il ne faut pas utiliser le "CDD d'usage" et que l'emploi du CDD "classique" est est un contrat d'exception. Le Code du travail encadre strictement le recours au CDD, et prévoit des raisons précises et limitées qui justifient la conclusion d'un CDD.



Ainsi, pour pouvoir valablement recourir au CDD, il est impératif d'avoir un motif légitime.

Les motifs de recours au CDD sont les suivants :
- Remplacement d'un salarié absent,
- Accroissement temporaire d'activité,
- Contrat aidé,
- Saison (le recours au CDD saisonnier ne se justifie pas pour couvrir une saison sportive, qui n'est pas considéré par la jurisprudence comme une saison au sens du droit du travail).

Si le CDD n'est pas conclu pour un motif légitime, il pourra être requalifié par un juge en contrat de travail à durée indéterminée (article L.122-3-1 du Code du travail).

Pour en savoir plus, Revue juridique et économique du sport n°88, p. 115 à 118. et COSMOS



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