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Cour des comptes : "L'Etat et les fédérations sportives"

Le 12/02/2009

La cour des comptes livre, dans son rapport public annuel 2009, une analyse financière sur deux thématiques sportives : État et fédérations sportives face aux mutations du sport et Rémunération du droit à l'image des sportifs professionnels. Sur cette première thématique la Cour des comptes fait 3 recomandations.


État et fédérations sportives face aux mutations du sport


Le modèle français du sport repose sur une cogestion du sport entre l'Etat, qui remplit des missions régaliennes et affecte des crédits et des personnels, et “le mouvement sportif ” qui organise la pratique sportive dans le cadre de la délégation qui lui est accordée. Cette
organisation fait toujours l'objet d'un large consensus qui repose sur deux principes, l'unité entre les différents sports et la solidarité entre les secteurs amateur et professionnel. Dans ce contexte, l'Etat participe au financement de quatre actions prioritaires : le sport
pour tous, le sport de haut niveau et la préparation olympique, la protection de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage, enfin, la formation et le développement des métiers du sport.
Ce modèle est cependant confronté aujourd'hui à la transformation profonde du marché du spectacle sportif : développement du sport
professionnel, émergence d'acteurs privés dans l'organisation du sport de haut niveau, importance des ressources tirées des droits de télévision et du sponsoring, et enfin rôle croissant des instances sportives internationales.
Dans le cadre de ses contrôles, la Cour a noté une amélioration globale de la gestion des fédérations contrôlées.
Elle a toutefois relevé un développement fortement différencié de leurs ressources propres, en raison du caractère très inégal de l'exposition médiatique des compétitions qu'elles organisent, ce qui met à mal le principe d'unité du sport. En outre, la solidarité entre le secteur
amateur et le secteur professionnel apparaît très insuffisante. Enfin, les marges d'action de l'Etat ont diminué sous l'effet du cadre juridique européen et international, ainsi que de la décroissance des moyens budgétaires qu'il met en oeuvre.
Par delà les réflexions en cours du conseil supérieur de l'audiovisuel sur un rééquilibrage de l'exposition médiatique des différents sports, la Cour recommande :

- une répartition plus sélective des moyens de l'Etat, crédits budgétaires et conseillers techniques, entre les différentes
fédérations sportives, en fonction de l'importance de leurs ressources propres ;

- un net renforcement des mécanismes de mutualisation, au sein de chaque sport, entre le secteur professionnel et le secteur amateur ;

- la mise en place d'une plus grande solidarité entre les sports par une modification de la taxe “Buffet” (qui porte sur les cessions de droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives) d'une part, en élargissant son assiette grâce à la prise en compte des
ressources tirées des droits commerciaux, voire, s'il y a lieu à l'avenir, des paris sportifs, d'autre part, en modulant son taux en fonction du montant des ressources propres des fédérations.

Compte tenu de l'attention particulière que l'Etat doit porter aux dimensions éthique et sociale du sport, ces évolutions devraient être engagées sous son impulsion et en concertation avec le mouvement sportif.

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Rémunération du droit à l'image des sportifs professionnels



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Source : www.ccomptes.fr



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