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Ruptures conventionnelle d'un CDI : quelques éclaircissements...

Le 15/04/2009

La circulaire (n°2009-04) du 17 mars 2009, relative à la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée, vient d'être publiée au Bulletin officiel du ministère du Travail. Elle est prise pour apporter des précisions sur cette nouvelle forme de rupture négociée du contrat de travail prévue par la loi (n°2008-596) du 25 juin 2008, dite de Modernisation du marché du travail.
En effet, cette loi a inséré dans le Code du travail de nouveaux articles permettant à l'employeur comme au salarié (y compris s'il s'agit d'un salarié protégé) de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie, sachant que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.


Une circulaire de la Direction générale du travail (n°2008-11), en date du 22 juillet 2008, avait déjà précisé les conditions dans lesquelles la demande d'homologation de la rupture devait être examinée par les services compétents, en précisant la procédure applicable, les délais d'instruction, les documents devant être joints à la demande, les accusés de réception, et le suivi des décisions.
Cette seconde circulaire apporte de nouvelles prévisions sur la mise en oeuvre des dispositions prévues aux articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail.

Téléchargez la circulaire n°2009-04 du 17 mars 2009, relative à la rupture conventionnelle d'un CDI.

Télécharger la circulaire n°2008-11 du 22 juillet 2008, relative à la demande d'homologation de la rupture.
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Source : www.net-iris.fr



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