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CCNS : Les derniers avenants étendus

Le 07/05/2009

L'avenant n° 34 relatif aux indemnités licenciement

Cet avenant, signé le 24 novembre 2008, fait suite à la loi de modernisation du marché du travail du 25 Juin 2008, apportant notamment une modification du montant de l'indemnité légale de licenciement.

L'avenant dispose que sauf en cas de licenciement du salarié pour faute grave ou lourde, mais quel que soit le motif du licenciement (personnel ou économique), l'employeur devra verser au salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à :

- 1/5ème de mois de salaire par année, pour les cinq premières années d'ancienneté dans l'entreprise,
- 1/4 de mois de salaire par année, de la 6ème à la 10ème année de présence dans l'entreprise,
- 1/3 de mois de salaire par année, pour les années de présence dans l'entreprise, au-delà de 10 ans.

=> Par rapport aux indemnités de licenciement prévues par la loi, ce texte améliore la situation des salariés qui ont entre 6 et 10 ans d'ancienneté dans la structure.

Etendu par arrêté du 23 avril 2009, publié au Journal Officiel du 30 avril, cet texte est désormais applicables à tous les employeurs de la branche sport à compter du 1er mai 2009.

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L'avenant n° 35 relatif aux durées des périodes d'essai

Ce texte, signé le 24 novembre 2008, est consécutif à la loi de modernisation du marché du travail du 25 Juin 2008, apportant notamment des modifications sur la législation portant sur les durées des périodes d'essai.

La durée de la période d'essai prévue par l'avenant 35 serait fixée comme suit :
- 1 mois pour les ouvriers et employés
- 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise
- 3 mois pour les cadres.

L'avenant rappelle que ces durées ne s'appliquent qu'aux seuls salariés embauchés en CDI. Pour les salariés en CDD, il faut se référer à l'article L 1242-10 du Code du travail.
Les durées prévues par le présent avenant sont différentes de celles prévues par la loi de modernisation du marché du travail du 24 novembre 2008 prévoyant une période d'essai de :

- 2 mois pour les employés ouvriers
- 3 mois pour les techniciens, agents de maitrise
- 4 mois pour les cadres.

=> En pratique, le texte conventionnel n'est pas changé. Toutefois, la loi précitée exigeait tout de même de nouvelles négociations, si la branche souhaitait continuer à prévoir des durées de périodes d'essai plus courtes que les dispositions légales.

Etendu par arrêté du 23 avril 2009, publié au Journal Officiel du 30 avril, cet texte est désormais applicables à tous les employeurs de la branche sport à compter du 1er mai 2009.

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Source : COSMOS



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