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Salarié ou travailleur indépendant

Le 10/06/2009

Salarié ou travailleur indépendant


L'association qui fait appel à un travailleur indépendant doit être vigilante pour ne pas voir requalifier l'intervention en travail salarié. En l'espèce, un enseignant de golf exerçant comme travailleur indépendant pour une association demandait cette requalification.


La Cour de cassation le déboute car « les parties avaient signé un contrat par lequel M. X... devait exercer son activité [...] en qualité de travailleur indépendant et avait régulièrement effectué les déclarations fiscales et sociales en cette qualité, [il] gérait lui-même son emploi du temps et l'encaissement des sommes versées pour les cours [...] et avait exercé son activité d'enseignant sans recevoir d'instructions ni de directives. »


L'association doit donc veiller impérativement à ce que la personne à qui elle fait appel possède bien le statut de travailleur indépendant (numéro d'immatriculation), à passer un contrat écrit, à ne pas lui donner de directives d'organisation de son travail et à ne pas intervenir dans l'encaissement .

Cour de cassation, 11 mars 2009, pourvoi 07-44992


Source : associatis.com



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