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Les mesures d'exonération fiscale spécifiques aux associations

Le 02/04/2010

Les services rendus aux membres

Une association dont la gestion est désintéressée est exonérée d'impôt si elle a pour objet de rendre à ses membres des services à caractère sportif, éducatif, culturel ou social.

Les ventes accessoires consenties aux membres sont également concernées par cette exonération dans la limite de 10 % des recettes totales.

Attention, la prestation doit être réalisée au profit de « véritables » membres : ces derniers doivent avoir les prérogatives attachées au statut d'adhérent de l'association et notamment être convoqués aux assemblées générales de l'association.
Les prestations d'hébergement, de restauration, et d'exploitation de bars et buvettes ne sont pas concernées par cette exonération.

Les recettes tirées de 6 manifestations de bienfaisance

Il s'agit de manifestations organisées dans le but d'apporter un concours financier exceptionnel à l'association (loto, tombola, concerts…). L'ensemble des recettes perçues à l'occasion de ces manifestations (y compris les recettes tirées de l'exploitation de bars ou buvettes) sont exonérées d'impôt dans la limite de 6 manifestations par an.

La franchise des impôts commerciaux

Une franchise d'impôts commerciaux de 60 000 € a été instituée pour les activités lucratives accessoires développées par une association.

Attention, cette franchise ne s'applique que si la gestion de l'association est désintéressée et si les recettes des activités non lucratives restent significativement prépondérantes.

Pour savoir si l'activité lucrative est accessoire, il convient d'utiliser le critère comptable et distinguer les recettes tirées de cette activité qui doivent rester inférieures à 50 % du montant total des recettes (selon l'interprétation de nombreux fiscalistes). Toutefois, l'Administration fiscale admet d'autres critères et particulièrement les moyens bénévoles affectés à l'activité non lucrative (contributions volontaires en nature) pour déterminer si cette dernière reste prépondérante

Les solutions de financement

LEXIQUE• Contributions volontaires en nature =
Contributions effectuées à titre gratuit (bénévolat, mises à disposition, dons en nature…).
L'organisation comptable prévoit leur évaluation afin de rendre compte de l'importance réelle de l'activité désintéressée d'une association. On parle alors de bénévolat valorisé.
•Bénévolat valorisé =
Technique de valorisation financière du temps passé par les bénévoles. Elle permet d'afficher l'importance de l'activité bénévole au sein de l'association. L'affichage du bénévolat valorisé (en charges et en produits pour une valeur équivalente) n'a pas d'impact financier direct sur le budget de l'association. La technique a essentiellement des objectifs pédagogiques et stratégiques pour l'association vis-à-vis de ses partenaires.


Source : www.solfia.org, CROS Ca



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