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Projet de loi collectivités locales : le sport une compétence d'exception partagée.

Le 10/06/2010

« Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu'une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités
territoriales. Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions. »
C'est en ces termes que les députés ont voté, en première lecture, l'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
De la clause générale de compétence vers la compétence générale pour le sport, les collectivités pourront continuer comme avant, à moins qu'une disposition ne prévoit comment se partage cette compétence. Le débat n'est pas clos.


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Source : Acteursdusport.fr



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