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Réforme des collectivités territoriales : la position du CNOSF

Le 23/06/2010

A. Les principes à réaffirmer

1. Le sport n'est pas juridiquement et politiquement « soluble » dans les politiques auxquelles il contribue : santé, cohésion et utilité sociales, éducation, environnement ……
Le service public du sport doit exister en tant que tel.

2. Ce service public du sport existe à tous les niveaux, tant au niveau national, régional, départemental que communal.

3. Ce service public du sport doit avoir une définition fonctionnelle (comme l'éducation ou la santé) et non organique, et des acteurs publics, associatifs et économiques doivent pouvoir y contribuer. La capacité d'adaptation aux réalités est une donnée essentielle pour l'avenir. La nature du service public du sport ne saurait se réduire à une seule dimension.


B. Les propositions à formuler

1. Concernant la commune, la clause de compétence générale étant maintenue, une compétence spécifique à ce niveau n'est pas demandée, si ce n'est de reconnaître, au plan des principes, que la compétence sport est partagée entre tous les niveaux territoriaux (en complément à la politique nationale et en tenant compte des intercommunalités et des futures métropoles). De plus, la recherche de l'utilisation optimale des équipements doit être soulignée et précisée dans un cadre conventionnel.

2. Concernant le département, le législateur doit créer une compétence sport, générale (de plein exercice), à son bénéfice (celle-ci connaissant une application de fait, aujourd'hui, au travers de la clause de compétence générale).

3. Concernant la région, le législateur doit créer une compétence sport, générale (de plein exercice), à son bénéfice (celle-ci connaissant une application de fait, aujourd'hui, au travers de la clause de compétence générale).

4. Concernant les financements croisés, les solidarités territoriales doivent être préservées de telle manière que les cofinancements soient possibles pour tous les projets présentant un intérêt direct ou indirect pour plusieurs niveaux territoriaux.

5. Concernant le chef de file, il y a lieu de privilégier la mise en place de politiques sportives permettant une offre diversifiée des pratiques et répondant à de vrais schémas structurants à l'échelle des territoires (en y associant tous les acteurs locaux). Les actions communes doivent être menées par la structure qui est la plus à même d'en assurer la parfaite coordination et lorsqu'un équipement mobilise des concours financiers de différentes collectivités, il faut tout mettre en oeuvre pour formaliser une convention d'usage.


Le CNOSF, en sa qualité de représentant du Mouvement Sportif, agit comme un partenaire permanent des territoires, des pouvoirs publics et des entreprises, avec le concours des fédérations et de leurs clubs, afin d'assurer la permanence des services d'intérêt général et de favoriser le développement de l'innovation socio-économique, ceci dans le cadre d'une société équilibrée où la place « de l'humain » doit être préservée.



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Source : CNOSF



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