Actualité >

L'ANDES rencontre le secrétariat d'état à l'intérieur et aux collectivités locales

Le 09/09/2010

L'ANDES a rencontré le Directeur de Cabinet de Ministre Alain Marleix, Secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités locales le 14 juin.

Cet entretien a permis de confirmer que les compétences Sport, Culture et Tourisme pourront être partagées et que le futur conseiller territorial sera au centre du dispositif pour la clarification des interventions financières des départements et des régions.

Ce projet de loi qui vient d'être voté par l'Assemblée nationale en première lecture, avant un passage au Sénat en 2e lecture du 28 au 30 juin, puis une dernière lecture à l'Assemblée nationale en septembre.

Certaines dispositions risquent donc de subir de nouvelles modifications de textes.

Article 35 sur la clarification des compétences des Collectivités territoriales
Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu'une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales.

La région et les départements de la région pourront élaborer conjointement un projet de schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services, qui prévoit les délégations de compétences de la région aux départements et des départements à la région, il organise en conséquence leurs interventions financières respectives.

Pour faire suite à la demande de l'ANDES, le seuil minimal de participation du porteur de projet qui était de 50% a été revu à la baisse à 30%.
- Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet
- Participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés à ce projet pour les communes de moins de 3 500 habitants et pour les EPCI à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants
- Participation minimale de 30 % pour les autres collectivités territoriales et EPCI

Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l'exercice sera annexé au compte administratif du département et de la région

À compter du 1er janvier 2012, aucun projet ne peut bénéficier d'un cumul de subventions d'investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région
- Sauf si décidé par une commune < 3 500 habitants ou un EPCI à fiscalité propre dont la population < 50 000 habitants
- Disposition non applicable aux subventions de fonctionnement de la culture, du sport et du tourisme.

À compter du 1er janvier 2015, à défaut de l'adoption dans la région concernée du schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services, aucun projet ne peut bénéficier d'un cumul de subventions d'investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région
- Sauf si décidé par une commune < 3 500 habitants ou un EPCI à fiscalité propre dont la population < 50 000 habitants.


Source : www.andes.fr, CROS Poitou Charentes



Moteur de Recherche