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Budget des ministères chargés de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour 2011, l'analyse du SEJS

Le 27/10/2010

Un vieux rêve : accroître la lisibilité des politiques publiques …

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, votée à la quasi unanimité par le Parlement, avait notamment pour objectif d'accroître la lisibilité des politiques
publiques pour le citoyen. Elle demeure bien évidemment toujours en vigueur, mais elle a été détournée dès sa mise en place par les technocrates de Bercy. Ils n'ont pas su ou voulu donner un vrai sens à la notion d'évaluation des politiques publiques, transformant les indicateurs de résultat en simples indicateurs de gestion. Fidèles à leurs habitudes, ils pouvaient ainsi mieux contrôler les "ministères dépensiers" (ce qu'ils ne sont pas, bien entendu ...) et mieux rogner sur les moyens que le Parlement avait mis à leur disposition pour la mise en oeuvre de ces politiques.
« L'analyse des coûts », nouvelle forme de comptabilité introduite par la LOLF, devait permettre l'appréciation du coût réel des actions, en en calculant le « coût complet », par intégration à due proportion des dépenses de fonctionnement et de rémunération aux dépenses d'intervention voire d'investissement, à l'instar d'une comptabilité analytique. Là encore, l'exercice s'est avéré purement formel, le périmètre des actions demeurant beaucoup trop vaste pour que cela soit significatif. Pour des ministères comme les nôtres, il aurait été nécessaire de « descendre » au niveau des dispositifs, tels que le « Parcours Animation Sport » (PAS), ou « Envie d'Agir », par exemple.
D'ailleurs les « responsables » de ces « programmes » ne portent manifestement pas un grand intérêt à ce pensum obligatoire de la présentation des « projets annuels de performance » (PAP). Les quelques pages consacrées à l'analyse des coûts à la fin de chaque programme se contentent d'indiquer les divers « déversements » financiers opérés, en général sans aucun commentaire d'analyse ni de comparaison avec les années précédentes, ce qui serait la première condition d'une analyse des coûts, la deuxième étant que l'exercice se fasse à structure constante (ce qui n'est pas toujours le cas).
Les analyses antérieures du Syndicat de l'Encadrement de la Jeunesse et des Sports (SEJS) ont déjà dénoncé ces graves insuffisances dans la présentation des documents budgétaires. Y-a-t-il des changements, maintenant ?

Un rêve brisé par la RGPP …

Oui, il y a un changement notoire ; la RGPP (révision générale des politiques publiques) est passée par là. Outre ses dégâts en matière de service public, comme au plan social et humain, ses conséquences rendent encore moins lisibles les documents budgétaires générés par la LOLF. La RGPP est donc bien une régression générale des politiques publiques, à tous les niveaux.
La raison principale en est simple. La LOLF se caractérisait par une logique de responsabilité ministérielle. Dans le cadre d'une politique gouvernementale, le Parlement autorisait des dépenses à un ministre pour la mise en oeuvre d'actions, au niveau national et déconcentré, dont il devait rendre compte. Cela se traduisait par un projet annuel de performance (PAP) suivi d'un rapport annuel de performance (RAP). Ce schéma, que l'on peut qualifier de vertical, ne peut donc fonctionner que si chaque ministre dispose d'une réelle autorité sur l'ensemble de ses services, notamment déconcentrés (de niveaux tant régional que départemental), sinon il ne peut en être tenu responsable. Comme tout système, il présente son lot d'avantages et d'inconvénients, mais il a une logique.
Dans son volet « Réforme de l'administration territoriale de l'Etat » (RATE, devenu RéATE par souci « esthétique », sans doute), la RGPP a brisé cette logique ministérielle, verticale.
En effet, sous la pression du ministère de l'Intérieur et du corps préfectoral, pour, soit disant, être au plus près des préoccupations des citoyens (que l'on n'a d'ailleurs jamais consultés à ce sujet), cette logique a été brisée. Les services régionaux sont restés sous l'autorité directe des ministres concernées ; les services départementaux ont été regroupés en directions départementales interministérielles (DDI), rassemblant des missions sans rapports entre-elles (des droits des femmes au contrôle sanitaire des populations animales dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ...).

Dans les faits, ces DDI sont sous l'autorité directe des préfets de département qui décident de leurs priorités assez librement, et de moins en moins sous celle des nombreux ministres concernés, qui n'ont comme seuls interlocuteurs que les niveaux régionaux pour faire la mise en oeuvre de leurs politiques.


L'organisation « verticale » des services de l'Etat a été brisée. Elle est devenue « hortogonale », donc contraditoire.


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Source : www.acteursdusport.fr ; SEJS



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