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CCNS : Extension de l'avenant 42, relatif au maintien de salaire du personnel non indemnisé

Le 27/10/2010

L'avis d'extension de l'avenant 42 a été publié au Journal officiel du 8 avril 2010. Ainsi que l'indique l'avenant, pour les adhérents du CoSMoS et du CNEA, il est applicable dès sa signature (soit le 16 novembre 2009), et est opposable aux institutions de prévoyance.

L'article 10.6 de la CCNS prévoyait le versement à l'employeur, par l'institution de prévoyance, d'une indemnité de 50 % du salaire de référence, pour les salariés non indemnisés par la Sécurité sociale. Ces garanties, qui étaient accordées pour les arrêts maladie, devaient également l'être en cas de maternité. Toutefois, certaines institutions de prévoyance ne versaient pas les indemnités conventionnelles pour ces personnels en prétextant l'ambiguïté du texte.

Pour écarter toute interprétation erronée des dispositions de l'article 10.6 la CCNS, l'avenant 42 dispose que la garantie de maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale concerne la maladie mais aussi la maternité. L'avenant précise, par ailleurs, que la prestation de la caisse de prévoyance cesse après 112 jours d'arrêt pour la maternité.


Téléchargez l'avenant 42


Source : www.osmos.asso.fr



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