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RAPPORT DOLIGE : vers une simplification des normes applicables aux collectivités locales ?

Le 07/07/2011

Le Sénateur Doligé a remis le 16 juin dernier au président de la République son rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales.
Au travers 268 propositions se rapportant à 15 secteurs d'activités jugés prioritaires, ce rapport tente d'apporter des solutions pour diminuer le poids des 400 000 normes qui pèsent sur les finances des collectivités locales ainsi que sur la qualité du service public.

Face à cette véritable « inflation normative », le rapporteur propose de mieux associer les collectivités à la définition des règles afin que leurs spécificités soient mieux prise en compte. Dans le cadre du secteur « sport », cela se traduit par un certain nombre de propositions en matière sportive :

«Proposition n°107 : Augmenter la représentation des élus à la CERFRES »
En ne disposant que de 5 sièges sur 18, les représentants des collectivités ne disposent pas d'un pouvoir de blocage. Accroitre cette représentation permettrait de rééquilibrer le rapport avec les fédérations

« Proposition n°109 : Faire apparaître très clairement ce qu'impose la fédération internationale sans renvoyer vers d'autres références : type de compétition concernée, et délai d'application »

Le sénateur recommande également d'améliorer la qualité des études d'impact, en reprenant l'exemple de la Fédération Française de Basket Ball, pour cela, le rapport propose :
« Proposition n°110 : Intégrer dans la notice d'impact une analyse coûts/ bénéfices portant notamment sur les dispositions qui ne sont pas imposées par les fédérations internationales »

Compte tenu des enjeux financiers, des procédures de marchés publics et de l'absence de planification budgétaire possible pour les collectivités locales, le rapport propose que le délai minimal d'application soit supérieur à deux mois
« Proposition n°114 : Permettre aux collectivités locales d'anticiper les constructions publiques et les mises aux normes dans les budgets en demandant aux fédérations d'informer en amont la CERFRES de tous les changements au niveau international en cours et de leur calendrier potentiel »

Concernant l'organisation du sport et l'édiction des règles, le rapport émet 2 propositions défendues par l'ANDES :
« Proposition n°116 : Inciter davantage les fédérations à trouver des points de convergence dans leurs recommandations (vestiaires, panneaux d'affichage, tracés,…) »
« Proposition n°117 : Inciter le CNOFS à jouer son rôle d'arbitre et de coordonnateur »

Pour conclure, Monsieur Doligé reprend de nouveau une proposition formulée par l'ANDES à l'occasion de son audition sur ces travaux :
« Proposition n°122 : Substituer une obligation de résultat (santé et sécurité des baigneurs) à une obligation de moyen »
En effet, trop souvent en milieu rural, les équipements aquatiques répondent aux normes de qualité et d'hygiène de l'eau mais ils ne sont pas conformes à la réglementation concernant les zones de restauration, de revêtement des plages, d'étanchéité des bassins. Ce qui, compte tenu des moyens limités de ces communes, pénalisent fortement l'animation et l'emploi sur ce type de territoire.

Vous pouvez télécharger le rapport complet ci-dessous (la partie concernant le « sport » se situe à partir de la page 138)


Télécharger le rapport


Source : www.andes.fr



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