Actualité >

Natura 2000: Du nouveau avec la loi Warsmann adoptée le 29 février 2012

Le 25/04/2012

l'article 69 - adopté en commission des lois suite à un amendement de Jean-Luc Warsmann - prévoit que des activités pratiquées selon les engagements spécifiques définis par une charte Natura 2000 seront dispensées d'évaluation des incidences Natura 2000.

Les projets d'activités de faible envergure (sports de nature, activités liées à l'agriculture…) non susceptibles de porter atteinte de manière significative au site naturel entreront ainsi dans le champ de la dispense d'évaluation des incidences. A l'heure actuelle, les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, ou encore les manifestations et interventions dans le milieu naturel ne relevant pas d'un régime de déclaration ou d'autorisation en droit commun, sont cependant soumis à une évaluation d'incidences au regard des objectifs de conservation du site dès lors qu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000.

En sont seuls dispensés ceux prévus par les contrats Natura 2000 ou dans le cadre d'une charte Natura 2000.


Texte de loi


Source : DDCS 83 ; locatis.info



Moteur de Recherche