Actualité >

Rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative

Le 18/04/2013

Les Etats généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat le 5 octobre 2012 avaient souligné la nécessité d'alléger les normes s'appliquant aux collectivités territoriales.

Plusieurs initiatives parlementaires ont été prises en vues d'endiguer le flux des normes, c'est notamment le cas du rapport établi par Messieurs Alain LAMBERT et Jean-Claude BOULARD, qui proposent que « soit rapidement remis en discussion les conditions d'application des normes dans trois domaines, incontestables dans leur principe, mais génératrices de coûts et de lenteur ».

Les constats :

Concernant le domaine sportif, le rapport pointe principalement du doigt les excès normatifs des fédérations, dénoncés unanimement par les collectivités locales, elles-mêmes propriétaires de 85% des quelques 251 000 équipements sportifs identifiés par le recensement national des équipements sportifs en 2007.


Ils classent ces excès en sept catégories :

• Les coûts élevés : les équipements exigés sont trop coûteux pour les budgets locaux ;
• L'instabilité normative : les fédérations ne cessent de perfectionner et modifier leurs normes sans s'interroger sur les conséquences pour les équipements existants ;
• L'aristocratie normative : les superficies varient et augmentent selon les niveaux de jeu ;
• L'obscurité des normes lumineuses : les puissances de chauffage ou d'éclairage sont définies sans prendre en compte les préoccupations liées au développement durable ;
• Les incompatibilités normatives : l'absence d'harmonisation entre les normes émises par les différentes fédérations rend très difficile l'usage polyvalent d'un même équipement ;
• Les contradictions normatives : les normes fédérales sont souvent contradictoires avec d'autres émetteurs de normes en matière de handicap ou d'économie d'énergie ;
• Obsolescence normative : certaines normes sont obsolètes par rapport aux moyens modernes de traitement ;

Les propositions :

Au titre de leur étude intitulée « Rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative », Messieurs Alain LAMBERT et Jean-Claude BOULARD émettent plusieurs propositions permettant d'endiguer le flux des normes dans le cadre particulier des infrastructures sportives :

• Encadrer les normes à impact financier : lorsqu'une fédération, dans le cadre de sa délégation, adopte une norme ayant un coût pour les collectivités, cette norme devra faire l'objet d'une approbation expresse par arrêté du Ministre chargé des Sports ;
• Décréter une pause : la perspective de réduction des moyens financiers des collectivités locales, et le plan de redressement du CNDS doivent diminuer la création de normes ;
• Renforcer le rôle des élus au sein de la CERFRES afin qu'aucun avis ne soit adopté lorsqu'il s'agit d'équipement sans les voix des principaux financeurs ;
• Harmoniser les normes pour favoriser l'usage polyvalent des équipements : confier au CNOSF la mission d'harmoniser la production normative des fédérations ;
• Soumettre au réexamen de la Commission Consultative de l'Évaluation des Normes (CCEN) toutes les normes sur lesquelles elle a d'ores et déjà rendu un avis défavorable.


Lien vers le rapport, cliquez ici.

Source : www.andes.fr



Moteur de Recherche