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Rapport financement privé Haut Conseil à la Vie Associative (HCVA)

Le 02/05/2013

En dehors des propositions stricto sensu, l'intérêt de ce rapport réside dans le diagnostic très fidèle qu'il dresse de l'état du financement associatif. Ses auteurs prennent notamment acte que le financement privé est devenu majoritaire dans le budget total des ressources associatives : selon les projections du HCVA, il représente 52,4% contre 47,6% de ressources d'origine publique. Voici les trois séries de proposition de nature législatives présentées dans ce rapport :

Propositions portant sur le Développement de la vente de prestations
•Relèvement du seuil d'assujettissement aux impôts commerciaux (actuellement à 60 000 euros) pour les associations ayant des activités lucratives à titre accessoire. La proposition consisterait à relever ce seuil au niveau d'un plafond fonction du montant des ressources des associations.
•Développement d'une mutualisation de recettes lucratives avec les recettes non lucratives ;
•la suppression du lien d'automaticité entre la TVA, l'impôt sur les sociétés (IS) et la contribution économique territoriale (CET) ; Le HCVA rappelle que ce lien n'a pas de fondement législatif, d'autant que ces trois impôts ne portent pas sur les mêmes objets.
•l'extension de la capacité à posséder des immeubles de rapport à l'ensemble des associations (possibilité actuellement réservée aux associations RUP ) et l'actualisation des règles de placement des fonds disponibles ;
• l'extension de l'exonération du versement transport, sur la base du caractère d'utilité sociale et non du caractère social.

Propositions portant sur sécurisation et le développement de la générosité du public et du mécénat des entreprises
•Harmonisation des textes concernant les droits de mutation à titre gratuit
•Assouplissement des dons sur successions.
•Extension de la déduction de l'impôt de solidarité sur la fortune aux dons faits aux associations reconnues d'utilité publique ;
•Encouragement du mécénat des PME ;
•Suppression de la notion de “cercle restreint de personnes” exclusive du caractère d'intérêt général (associations d'anciens combattants, orphelinat de la police nationale, association de sauvegarde des retraites, etc.)
•Simplification du cadre de l'appel à la générosité publique.

Propositions portant sur la consolidation des structures
•Sécuriser les fusions, les scissions et les apports partiels d'actifs ;
•Faciliter le renforcement des fonds propres via les titres associatifs ;
•Consolider le développement de la vie associative avec les intérêts des contrats d'assurances-vie en déshérence : il s'agit d'affecter une partie des intérêts produits au financement des associations, par exemple en les affectant au FDVA.

Certaines de ces propositions devraient être reprises par la ministre Valérie Fourneyron dans le cadre du projet de loi ESS sur l'économie sociale et solidaire qui sera présenté en Conseil des ministres par Benoît Hamon, ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire et à la Consommation, au mois de juin.


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Source : CNAR SPORT ; CPCA



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