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Le Conseil d'Etat met le bazar dans les fédérations

Le 07/11/2013

Par un arrêt du 21 octobre 2013, le Conseil d'État a annulé deux décisions de la Chambre d'appel de la Fédération Française de Basket-Ball (FFBB), ainsi que deux dispositions des Règlements Généraux de cette Fédération, aux motifs qu'elles méconnaissaient le principe d'individualisation des peines issu de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

Retour sur les faits…

Un entraîneur de basket a été sanctionné de trois "fautes techniques", prononcées par les arbitres lors de 3 rencontres différentes. En application des dispositions de l'article 613 paragraphe 3a) des Règlements Généraux de la FFBB, la Chambre d'appel, par une décision du 2 mars 2012, a suspendu l'entraineur pour une rencontre.

article 613 a) : "Une suspension ferme de toute fonction d'un week-end sportif est prononcée à l'encontre de tout licencié qui aura été sanctionné de trois fautes techniques et/ou disqualifiantes sans rapport au cours de la même saison sportive et dans quelque compétition que ce soit. Le week-end sportif de suspension ferme est fixé par l'organisme disciplinaire compétent (...) et qui enregistre la 3ème faute technique et/ou disqualifiante. La suspension est planifiée de telle manière qu'elle comprenne une rencontre de la compétition du plus haut niveau au titre de laquelle le licencié a été sanctionné. (...)".

Après avoir été sanctionné d'une quatrième "faute technique" lors d'une nouvelle rencontre, la Chambre d'appel, par une décision du 5 octobre 2012, a suspendu l'entraineur, par application de l'article 613 paragraphe 3b), pour deux nouvelles rencontres.

article 613b) : "Une suspension ferme de toutes fonctions de deux week-ends sportifs est prononcée à l'encontre de tout licencié qui aura été sanctionné d'une 4ème faute technique et/ou disqualifiante sans rapport, dans les conditions ci-dessus précisées (...)".


L'entraineur "a successivement présenté, devant le Tribunal administratif d'Orléans, des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la chambre d'appel de la fédération du 2 mars 2012, des conclusions tendant à l'annulation des dispositions du paragraphe 3 de l'article 613 des règlements généraux de la fédération et des conclusions dirigées contre la seconde décision de la chambre d'appel du 5 octobre 2012". Le Président du Tribunal administratif a renvoyé le dossier au Conseil d'État.

Principe d'individualisation des peines : interdiction des "peines automatiques"…


Les fédérations sportives dans l'embarras...

Didier Domat, est avocat du sport et qui était avocat de la Fédération de basket dans l'affaire Occansey, explique les conséquences de cet arrêt de principe: «On ne peut pas sanctionner sans que la personne n'ait pu s'expliquer. Cette décision [qui sera transmise à la Ministre des sports Valérie Fourneyron] va mettre un bazar dans toutes les fédérations.» Domat pousse son raisonnement plus loin: «Ça signifie que dans le foot, n'importe quel joueur peut dire: “Je ne suis pas suspendu car c'est contraire à l'arrêt du Conseil d'Etat. Il n'y a pas eu de procès, je n'ai pas été entendu donc la sanction n'est pas valable”. L'arrêt est là. Il doit s'appliquer. Toutes les fédérations vont devoir s'adapter et mettre en place un procès pour chaque sanction. Ça sera plus long et plus coûteux.» Cet arrêt va sans aucun doute faire boule de neige. Il constitue surtout une aubaine pour certains clubs de football, dont le FC Nantes.


Source : www.bertrand-sport-avocat.com et www.20minutes.fr



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