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Loi de sécurisation de l'emploi : modification du calendrier

Le 20/01/2014

L'une des mesures phares de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 Juin 2013 concerne la réforme du temps partiel.


Tous les contrats à temps partiel conclus à compter du 1er janvier 2014 doivent respecter une durée minimale de 24 heures hebdomadaire sauf demande contraire du salarié, embauche d'un jeune étudiant de moins de 26 ans, ou dérogation établie par un accord de branche étendu.


COUP DE THÉÂTRE

Un communiqué du Ministère du travail du 10 janvier 2014, soit 10 jours après l'entrée en vigueur du dispositif, remet en cause le calendrier fixé. Il précise qu'il est très fortement envisagé de repousser la date du 1er janvier au 1er juillet 2014 (communiqué du Ministère du travail).

Il s'agit de laisser aux branches en cours de négociations (la branche SPORT en fait partie) le temps d'achever celles-ci. A cette fin, « une disposition législative en ce sens sera intégrée au projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui sera présenté le 22 janvier prochain au Conseil des Ministres ». Cette loi devrait être votée, selon les parlementaires, au plus tôt le 26 ou 27 février 2014.


ALORS QUE FAIRE POUR LES EMBAUCHES DE SALARIÉS A TEMPS PARTIEL ?

Afin de ne pas s'attirer la censure du Conseil constitutionnel, le report de l'entrée en vigueur de la loi ne pourra pas être rétroactif. Les contrats à temps partiel conclus à partir du 1er janvier et jusqu'à la publication au journal officiel de la loi contenant l'amendement gouvernemental doivent donc respecter le plancher minimal de 24 heures.



Pour résumer :

- Du 1er janvier jusqu'au courant du mois de mars/avril, le plancher de 24 heures serait applicable pour les nouvelles embauches et les salariés en faisant la demande ;

- De mars/avril jusqu'au 30 juin, « l'ancien dispositif » du temps partiel, sans plancher minimum, redeviendrait applicable pour tous les salariés ;

- A partir du 1er juillet 2014, et sauf dérogation conventionnelle ou individuelle, le plancher de 24 heures serait applicable pour les nouvelles embauches et les salariés en faisant la demande.





Source : Ellipse Avocats



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