CRÉER UN EMPLOI : QUEL CONTRAT ?


Bien choisir le contrat de travail






Le contrat à durée indéterminée (CDI)
Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
(article L. 1221-2 du Code du Travail)

Le contrat à durée déterminée (CDD)
Le régime juridique et les cas de recours au CDD sont strictement définis par le Code du travail (articles L. 1242-1 à L. 1248-11). Ainsi, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :
Remplacement d'un salarié
Accroissement temporaire d'activité
Emploi à caractère saisonnier

Le contrat de travail à temps plein
La durée légale du travail en France est fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises. Cette durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s'agit ni d'une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d'un maximum : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé. (articles L. 3111-1 à L. 3121-10, R. 3121-1 et R. 3121-2 du Code du travail)

Le contrat de travail à temps partiel
A l'heure actuelle, il n'y a pas de durée minimale du temps de travail. Cependant, la Loi de sécurisation de l'Emploi du 14 juin 2013 souhaite encadrer le temps de travail partiel en le limitant à une durée minimale de 24 heures hebdomadaires. Ainsi, sauf dérogation conventionnelle ou individuelle, le plancher de 24 heures sera applicable pour les nouvelles embauches et les salariés en faisant la demande à partir du 1er juillet 2014.

Le contrat de travail intermittent (CDII)
Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée (CDI) qui permet de pourvoir des postes permanents de la structure qui comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il ne s'agit en aucun cas d'un contrat de travail à temps partiel. Il a pour objet d'assurer une stabilité d'emploi pour les catégories de personnels concernées dans les secteurs qui connaissent ces fluctuations d'activité.
Les emplois pouvant être occupés par des salariés en contrat de travail intermittent sont les emplois liés à l'animation, l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement des activités physiques et sportives, ainsi que ceux liés aux services (ménage, cuisine…) ainsi que tous les emplois dans les établissements dont la période de fermeture est supérieure à la durée légale des congés payés.

Le contrat d'intervention
Le contrat de travail d'intervention est un contrat à durée déterminée (CDD) de type particulier. Le contrat d'intervention est conclu en cas d'organisation de compétitions ou manifestations sportives nationales ou internationales, d'une ampleur exceptionnelle et d'une durée limitée dans le temps. Il a pour objet la mise en œuvre des tâches spécifiquement liées à tous les services nécessaires à la qualité et au bon déroulement de ces compétitions ou manifestations. Sa durée est limitée à celle de l'événement organisé. (CCNS Article 4.7.2)






Information / Accompagnement : 04.42.10.22.09 - quentin.deniau@franceolympique.com

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