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Rapport sur les fédérations sportives reconnues d'utilité publique

Le 01/10/2014

Dans un rapport de décembre 2010 sur les associations et fondations reconnues d'utilité publique, l'inspection générale de l'administration avait établi que l'Etat était aujourd'hui confronté à des difficultés dans l'exercice de sa tutelle sur les organismes d'utilité publique. Il rappelait que le bureau des associations et des fondations du ministère de l'intérieur ne disposait que de huit agents équivalents temps plein pour assurer la tutelle de près de 2000 associations reconnues d'utilité publique et de plus de 600 fondations reconnues d'utilité publique, ces deux catégories augmentant au rythme d'une trentaine par an en moyenne depuis 2004.

Consacrant un paragraphe aux fédérations sportives reconnues d'utilité publique, ce rapport avait plus particulièrement constaté que les procédures d'approbation, au titre de la reconnaissance d'utilité publique, des modifications de statuts, provisoirement appliquées avec l'aval du ministre chargé des sports en vertu d'une disposition spécifique du code du sport, n'allaient que rarement à leur terme, inactivant en pratique la fonction de contrôle a priori du ministère de l'intérieur et du Conseil d'Etat et créant, de ce fait, une certaine insécurité juridique.

Le présent rapport, quant à lui, montre que la cause de ce problème (qui ne concerne d'ailleurs pas toutes les fédérations sportives reconnues d'utilité publique) est à rechercher dans le décalage entre le temps de l'action fédérale, les modifications de statuts intervenant à une fréquence soutenue (en moyenne une fois par an pour les fédérations les plus importantes) sur des sujets variés (pour la plupart, d'ailleurs, étrangers à l'objet de la reconnaissance d'utilité publique), et le temps de l'instruction administrative (toujours supérieure à un an et pouvant se prolonger jusqu'à trois ou quatre années).

Il rappelle aussi que, si tout ce qui concerne la reconnaissance d'utilité publique relève bien de la compétence du ministère de l'intérieur, les fédérations sportives reconnues d'utilité publique sont également agréées par le ministère chargé des sports. La dualité des relations ainsi instaurées avec les administrations compétentes se révèle source de difficultés, non tant dans la compatibilité des champs d'admission que dans l'exercice effectif des tutelles.

Les analyses effectuées dans ce rapport montrent ainsi clairement que des tâches confiées à l'administration au tout début du XXème siècle, dans un contexte radicalement différent, ne peuvent plus un siècle après, pour de multiples raisons, qui vont de l'augmentation du nombre d'organismes reconnus d'utilité publique au contexte de pénurie budgétaire en passant par les changements des rythmes de vie, être exercées de manière satisfaisante. Aussi les préconisations formulées dans le présent rapport, qui se fondent notamment sur l'appréciation des contraintes qui pèsent respectivement sur les fédérations et sur l'administration, cherchent-elles à explorer les voies de simplification et de modernisation possibles, dans l'esprit des chantiers ouverts pour la réforme de l'Etat.





Source : Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports



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