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Le Sénat rétablit la commission sport dans les conférences territoriales de l'action publique

Le 03/06/2015

Le sénat a rétabli en seconde lecture du vote de la loi NOTRe la création d'une commission sport au sein des conférences territoriales de l'action publique au même titre que la culture et que le tourisme. « Après le premier alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
- Les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, d'action extérieure, de coopération internationale et d'éducation populaire sont mmmmmmm
partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier.
- La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111-9-1 comprend une commission du sport et une commission de la culture. ». C'est en ces termes que le sénat a rétabli dans l'article 28 la création d'une commission thématique sport au sein des commissions territoriales de l'action publique.



Lien vers le projet de loi portant
nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe)




Source : Acteurs du sport



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