ACTUALITÉS CNDS >

Le mouvement sportif de plus en plus minoritaire au sein des commissions territoriales du CNDS

Le 02/03/2016

Pour tenir compte, d'une part, de la réforme territoriale au 1er janvier 2016 et, d'autre part, du nouveau statut de collectivités uniques de la Martinique et de la Guyane, le Décret n°2016-191 du 24 février 2016 adapte la composition des commissions territoriales chargées de définir les priorités régionales et de donner un avis sur les principes de répartition des crédits relevant de la compétence de l'établissement et sur les demandes de subventions du niveau local, en cohérence avec les orientations fixées par le conseil d'administration. Le décret modifie ainsi les articles R411-13 et R411-15 que vous retrouverez ci-dessous.

Jusqu'en 2015, les commissions territoriales CNDS étaient composées de 23 membres avec voix délibératives (12 Etat, 11 mouvement sportif) et de 9 représentants des collectivités territoriales avec voix consultatives. Aujourd'hui, sans modification du nombre de voix délibératives, les Collectivités Territoriales sont membres de ces organes avec voix délibératives (12 Etat, 6 Mouvement sportif et 5 Collectivité territoriale).
Un acteur majeur des politiques sportives de notre pays est entré dans la gouvernance du CNDS et c'est très certainement une bonne chose. Cette entrée se fait au détriment de la représentativité du mouvement sportif dans les commissions territoriales du CNDS.






Article R411-13
Modifié par Décret n°2016-191 du 24 février 2016


La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport instituée dans chaque région comprend :

1° Le délégué territorial de l'établissement ou son représentant ;

2° Le délégué territorial adjoint de l'établissement ou son représentant ;

3° Dix représentants de l'Etat désignés par le préfet de région ;

4° Le président du comité régional olympique et sportif dont le ressort territorial comprend le chef-lieu de la région ou son représentant ;

5° Cinq représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité régional olympique et sportif dont le ressort territorial comprend le chef-lieu de la région ;

6° Un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France ;

7° Un conseiller départemental issu d'un département de la région désigné par l'Assemblée des départements de France ;

8° Deux maires ou adjoints au maire de communes de la région désignés par l'Association des maires de France, dont un désigné en accord avec l'Association nationale des élus en charge du sport ;

9° Un président d'établissement public de coopération intercommunale de la région désigné par l'Assemblée des communautés de France.

Les membres de la commission territoriale autres que les membres de droit sont nommés par le délégué territorial de l'établissement pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre de la commission a été nommé entraîne sa démission de plein droit.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant de la commission territoriale, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.


Article R411-15
Modifié par Décret n°2016-191 du 24 février 2016


La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport est coprésidée par le délégué territorial ou son adjoint et par le président du comité régional olympique et sportif dont le ressort territorial comprend le chef-lieu de la région ou son représentant. Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses coprésidents. Son secrétariat est assuré par les services déconcentrés de l'Etat chargés des sports.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du délégué territorial et du délégué territorial adjoint, la coprésidence de la commission est assurée par un fonctionnaire de catégorie Adésigné par le délégué territorial.

La commission délibère à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Les coprésidents de la commission territoriale peuvent également inviter à assister à tout ou partie des réunions toute personne que celle-ci souhaite entendre.





Sources: Acteurs du Sport / Code du Sport



  • ACTUALITÉS CNDS >
  • Enquête nationale sur le dispositif Emplois CNDS
  • Budget du CNDS en baisse : Laura Flessel fait un petit geste en faveur des clubs sportifs en difficulté
  • CNDS 2018 : dernière ligne droite !
  • Baisse du CNDS, fête du sport : menace dans les associations sportives
  • Répartition des subventions de la part équipement du CNDS pour l'année 2018
  • "Le CNDS devra faire la preuve de sa capacité à aller à l'essentiel"
  • Emplois aidés dans le sport : le CNDS conteste les conclusions de l'IGJS
  • Maintien de la part territoriale du CNDS 2018 au même niveau que le budget 2017 : signez et partagez la pétition !
  • Moteur de Recherche