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Normes sportives : les fédérations ne seront pas dessaisies de leurs prérogatives

Le 27/04/2016

La question avait le mérite d'être claire… et la réponse le fut tout autant : les fédérations sportives ne seront pas dessaisies de leur pouvoir normatif sur les équipements. Dans une question écrite datant de juillet 2013, le député du Vaucluse Jacques Bompard souhaitait savoir si le ministre des Sports comptait "enlever du code des sports [sic] les deux articles qui confèrent aux fédérations sportives des prérogatives de puissance publique contraignant plus encore les collectivités locales". Pour le parlementaire, en effet, il apparaissait "particulièrement insupportable que la compétence normative ait été déléguée aux fédérations sportives". Prenant l'exemple du basket-ball, il mettait en avant les "modifications très onéreuses des parquets" à la suite d'un changement réglementaire faisant passer la ligne du tir à trois points de 3,25 m à 3,75 m par rapport à la ligne de fond du terrain.
Dans une réponse publiée au Journal officiel du 5 avril 2016, le ministre des Sports rappelle le mécanisme de consultation des collectivités mmmm
territoriales sur les normes des fédérations sportives, ainsi que les obligations de ces dernières, au travers de la Commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (Cerfres). Plus généralement, le ministre met en avant l'organisation du sport en France, qui repose sur la coopération entre l'Etat et le mouvement sportif, délégataire d'une mission de service public. Il précise par ailleurs que dans un avis du 20 novembre 2003, le Conseil d'Etat avait rappelé que les fédérations sportives délégataires avaient compétence à "définir les normes applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives […]". Et le ministre de conclure : "L'hypothèse d'un retrait du code du sport des articles conférant aux fédérations sportives délégataires la compétence d'édicter des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs semble donc difficilement conciliable avec le modèle français d'organisation du sport et avec le principe de la délégation donnée aux fédérations sportives dans ce domaine."

Jean Damien Lesay




Référence : question écrite n° 33786 de Jacques Bompard publiée au Journal officiel du 23 juillet 2013, p. 7720 ; réponse du ministre des Sports publiée au Journal officiel du 5 avril 2016, p. 2933.



Source : Localtis



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