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Conséquences de la situation financière des communes en termes d'équipements sportifs

Le 14/06/2016

Comment assurer l'égalité de traitement entre les associations sportives par les collectivités ? Quels critères d'attribution des subventions mettre en place pour assurer cette égalité ? Voilà quelques-unes des questions auxquelles a tenté de répondre Eric Vidal, avocat au cabinet Fidal, partenaire de l'Andes, lors du congrès de l'Association nationale des élus en charge du sport, les 3 et 4 juin à Bourges. En avant-première pour Localtis, maître Vidal a présenté ses réflexions sur le sujet. Dans le même temps c'est Michel Champion, trésorier de l'Andes et premier adjoint au maire de Cholet, qui évoque pour sa part les conséquences de la situation financière des communes en termes d'équipements sportifs. Revue de presse.


Eric Vidal : "De plus en plus d'associations sportives s'estiment victimes d'un traitement discriminant"


Comment assurer l'égalité de traitement entre les associations sportives par les collectivités ? Quels critères d'attribution des subventions mettre en place pour assurer cette égalité ? Voilà quelques-unes des questions auxquelles a tenté de répondre Eric Vidal, avocat au cabinet Fidal, partenaire de l'Andes, lors du congrès de l'Association nationale des élus en charge du sport, les 3 et 4 juin à Bourges. En avant-première pour Localtis, maître Vidal avait présenté ses réflexions sur le sujet.

Localtis - De quand datent les premières contestations sur les subventions de la part d'associations sportives ?

Eric Vidal - Il y a bientôt dix ans sont arrivées les premières jurisprudences à travers lesquelles on a condamné la position d'un maire qui n'accordait pas de créneaux horaires à une association. C'est un phénomène récurrent qui donne de plus en plus lieu à des contestations de la part d'associations qui s'estiment victimes d'un traitement discriminant ou d'une rupture d'égalité.

Dans quelles conditions constate-t-on ces contestations ?

Les collectivités sont confrontées à une difficulté lorsqu'elles ont un nombre d'équipements réduit et font face à une demande croissante par le jeu de la vie associative, où l'on constate des scissions, des créations d'associations. Or toutes sont habilitées à demander l'usage d'un équipement sportif. En 2007, à Blagnac, où a eu lieu la première affaire qui a fait jurisprudence, à la suite de la scission d'une association en deux, le maire avait été tenté de limiter les créneaux horaires pour inciter les associations à se regrouper et à mieux s'organiser pour mieux répondre à la demande de la population.

Comment les collectivités peuvent-elles appréhender le risque de contestation ?

Le sujet est de savoir quelle position la mairie peut avoir face à une demande et quels sont les critères de choix si tant est qu'il y en ait. Finalement, la jurisprudence est assez sévère, elle dit qu'on ne peut pas choisir de soutenir une association en lui attribuant des créneaux horaires qu'on n'attribuerait pas aux autres. La municipalité doit suivre le principe de la bonne administration des propriétés publiques. Si celui-ci permet à la commune de mettre en place sa règle en matière de mise à disposition des équipements sportifs, il n'est pas suffisant pour exclure une association, car au-delà de ce principe, il existe un principe d'égalité qui a valeur constitutionnelle. Ce principe est cependant modulable dans le cas où l'on a affaire à deux situations différentes.

Pouvez-vous donner un exemple de cette modularité ?

Quand une association ou un service municipal instaure une différenciation tarifaire dans l'accès à un service, il ne s'agit pas forcément d'une rupture d'égalité. Quand l'équipement est financé par le budget municipal, il est normal que le contribuable local paie un tarif différent que le contribuable d'une autre commune. Une discrimination en fonction des ressources de l'usager est également admise.

Existe-t-il un lien entre l'octroi d'une subvention et la mise à disposition d'un équipement ?

On a tenté d'instaurer un lien entre les créneaux horaires dans les équipements publics et la subvention, partant du principe que seule l'association subventionnée serait éligible à l'attribution de créneaux horaires. Mais des jurisprudences récentes écartent l'idée de permettre l'usage d'un équipement sportif communal aux seules associations subventionnées.

Quelles recommandations pouvez-vous suggérer à une municipalité pour lui éviter d'être taxée de favoriser telle ou telle association ?

Il faut prévoir en amont une grille de critères permettant de mesurer le montant de la subvention, ou son rejet. Cela permet d'afficher une transparence totale à l'égard des associations et d'éviter des contestations sur les montants alloués. Ces critères peuvent porter sur le nombre de licenciés, qui est un critère objectif dans l'attribution et le montant de la subvention, ou encore le nombre d'enfants accueillis, le nombre d'encadrant diplômés, le nombre de seniors, le respect de la mixité, etc. Sur l'utilisation d'un dojo municipal, une jurisprudence récente a souligné l'illégalité de la décision du maire qui avait refusé l'accès à l'équipement sans motiver suffisamment cette décision. De plus, l'existence de critères écrits facilitera le travail des services qui instruisent les demandes de subventions.

Dans certains cas, une convention d'objectifs avec l'association bénéficiaire d'une subvention est par ailleurs obligatoire…

Oui, dès lors que la subvention dépasse 23.000 euros, une convention d'objectifs écrite est obligatoire. Mais attention, ces conventions ne doivent pas faire courir le risque d'une requalification en marché public. Si la convention fait apparaître qu'en contrepartie de la subvention l'association doit accomplir telle ou telle tâche précise et ciblée, on risque de retomber dans les règles de la commande publique.

Que doit donc fixer cette convention ?

Elle doit fixer dans des termes assez généraux le montant de la subvention, les objectifs que l'association doit poursuivre, et prévoir la traçabilité et le contrôle de l'usage des fonds publics. L'association doit de son côté pouvoir justifier à la première demande l'usage qu'elle aura fait de la subvention. Et attention, on doit intégrer dans le seuil de 23.000 euros de subvention les prestations en nature. Mais même si on n'atteint pas le seuil de 23.000 euros, je conseillerais de rédiger une convention rappelant ses obligations à l'association. La convention peut aussi intégrer la mise à disposition d'équipement.

A propos d'équipement, l'Andes travaille depuis longtemps sur la question de la redevance d'utilisation. Quels conseils donneriez-vous en la matière ?

Au profit d'une association qui poursuit un but d'intérêt général, on peut mettre un équipement à disposition sans exiger de redevance. En revanche, lorsque l'association tire des recettes importantes de l'équipement, elle doit verser une redevance. Le juge trouve anormal qu'un bien soit mis à disposition gratuitement tout en permettant au club d'encaisser des recettes commerciales.

Pour conclure, pensez-vous que les élus sont suffisamment armés pour faire face à toutes ces exigences ?

Il y a une constante pédagogie à exercer. A chaque changement d'équipe municipale, les nouveaux élus doivent s'imprégner de ces règles. Mais en général, ils connaissent le monde associatif, ils en sont parfois issus… ce qui peut poser des problèmes, quand un élu est également président d'une association et se voit verser une subvention, par exemple. Il faut prêcher sans arrêt la bonne parole pour rappeler les principes à respecter. Car dans le cadre de la judiciarisation de la société, on peut s'exposer à des recours.

Propos recueillis par Jean Damien Lesay



Michel Champion : "La situation budgétaire va amener à mutualiser les équipements sportifs"


Parmi les sujets abordés au congrès de l'Association nationale des élus en charge du sport (Andes), les 3 et 4 juin à Bourges, celui qui devait porter sur le contexte budgétaire des collectivités locales était sans doute l'un des plus attendus. A la tribune, Michel Champion, trésorier de l'Andes et premier adjoint au maire de Cholet (Maine-et-Loire), chargé des finances, a mis en avant l'intérêt du partage de bonnes pratiques et de la mutualisation. En amont du congrès de l'ANDES il avait dévoilé à Localtis ses réflexions.

Localtis - Vous allez évoquer lors du congrès de l'Andes le difficile contexte budgétaire et ses effets sur les collectivités locales. Comment se traduit-il sur le terrain ?

Michel Champion - Si je prends le contexte local à Cholet, on a subi depuis quelque temps déjà des baisses de dotations. De 2013 à 2017, on va avoir 4,5 millions d'euros de participation et de dotations en moins. Cela agit directement sur l'autofinancement. Derrière, c'est de l'investissement en moins. Certes on peut jouer sur les frais de fonctionnement, et on l'a déjà fait. Mais il arrive un moment où quand vous faites rouler un véhicule, il faut du carburant, donc la baisse des frais de fonctionnement a forcément une limite. Après, on peut jouer sur la suppression ou le non-renouvellement de collaborateurs.

De quelle manière le secteur du sport est-il touché ?

En sport, cela se traduit, soit par un décalage, soit un report à long terme d'un investissement, car les contraintes sur l'autofinancement contraignent aussi l'investissement à venir. En sport, on est forcément concerné, que ce soit pour les stades, les salles, les équipements nécessaires, et directement aussi sur les subventions aux associations, c'est systématique. Les réductions des subventions, ce n'est pas un constat local, mais général. Un quart des communes ont baissé leurs subventions aux associations sportives. Les baisses de subventions vont de 5 à 20% sur l'ensemble des analyses que l'on a faites. Mais on ne peut pas baisser de 20% tous les ans, sinon, il faut tout fermer et mettre tout le monde dehors.

Ce que vous décrivez est une réaction en chaîne…

Oui, la baisse de l'enveloppe équipements du CNDS [Centre national pour le développement du sport] a une répercussion directe sur les enjeux en termes d'équipements. Cela a des impacts à tous les niveaux. C'est la même chose dans le fonctionnement, où vous aurez des plages horaires modifiées parce qu'il faudra réduire le nombre de surveillants dans une piscine, par exemple. A un moment, cela a un impact sur les usagers, les associations et les événements sportifs organisés.

Après le constat, les remèdes. Lesquels envisagez-vous ?

Au congrès de l'Andes, nous allons d'abord essayer de recueillir des informations. Le but est d'échanger, de voir qui a réalisé des modifications, qui envisage d'en faire, et de quelle manière. La situation va forcément amener à mutualiser certains équipements, ce que l'on n'envisageait pas forcément il y a quelques années, quand les choses ne se passaient pas trop mal et chacun utilisait son propre équipement, mais peut-être pas à 100%. Avec les difficultés actuelles, on va forcément chercher à faire fonctionner l'équipement d'une autre manière. On peut trouver des solutions qui permettront de faire des économies, il faut des regroupements. Aujourd'hui, par exemple, les piscines et patinoires sont des équipements intercommunaux à Cholet, au même titre que le théâtre ou l'école de danse. On essaie d'utiliser au maximum ces équipements pour qu'ils répondent à la demande.

Même si cela doit impliquer des déplacements plus longs pour les usagers, les associations ou les scolaires ?


Mais il faut faire des choix. Faut-il une zone d'activités économiques dans chaque commune ou la centraliser dans une seule commune ? Tous les domaines sont concernés, que ce soit le sport, la culture, l'économie, le social. C'est un changement de comportement.

Il existe de nombreux leviers pour réaliser des économies, par exemple sur le sport professionnel…

Quand on demande des efforts, on en demande aussi au sport professionnel. A Cholet, où le sport professionnel est une compétence de l'agglomération, nous avons deux clubs professionnels, en basket et en tennis de table, qui participent également à la solidarité intercommunale. On a baissé leurs subventions d'environ 5%. Pour le basket, qui a un budget de 4,2 millions d'euros, notre participation était de 900.000 euros en subventions et un peu plus de 100.000 euros en prestations. Sur ce budget, une baisse de 50.000 euros, c'est peut-être la moitié de la rémunération d'un joueur.

Mais est-ce à la collectivité de participer à la rémunération d'un joueur professionnel ?

On est bien d'accord, il y aura des modifications à réaliser dans l'avenir…

Autre levier d'économies : les normes des installations sportives. Là encore, un chantier prioritaire pour l'Andes…

L'Andes se bat sans cesse auprès des fédérations pour avoir quelque chose de cohérent en la matière. On ne peut pas être à la disposition des fédérations pour un jour changer les lignes d'un terrain, ou autre chose. On nous dit toujours que cela ne coûte rien, mais quand vous avez une vingtaine de salles, cela coûte forcément de l'argent. Depuis une quinzaine d'années, grâce à l'action de l'Andes sur la question des normes, nous avons estimé les économies réalisées entre 300 millions, a minima, et un milliard d'euros.

Les fédérations comprennent-elles les contraintes des collectivités ?

Je ne suis pas encore sûr, il faut encore faire passer des messages. Le mouvement sportif n'a pas encore totalement interprété que la collectivité fait des efforts, mais que chacun doit aussi prendre sa part à un moment. Cela fait partie des discussions que l'on peut avoir avec les fédérations. Ce sera plus que jamais notre ligne de conduite.

Propos recueillis par Jean Damien Lesay



Source : Localtis



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