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5 questions réponses sur le contrat "pro"

Le 08/12/2016

Le Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social vous propose cette semaine de répondre à 5 questions sur le contrat de professionnalisation.





Question 1 : Jusqu'à quel âge ? Pour quelle qualification ?

Le contrat de professionnalisation permet l'acquisition, par la voie de l'alternance, d'une qualification professionnelle. Il s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans mais pas seulement…

Comme le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance.

Pour qui ? Le contrat « pro » s'adresse aux :
- jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus (c'est-à-dire qu'il ne faut pas avoir atteint votre 26e anniversaire à la date de conclusion du contrat) ;
- demandeurs d'emploi de 26 ans et plus ;
- bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- personnes ayant bénéficié d'un « contrat aidé » (contrat unique d'insertion) ;

Bon à savoir ! Le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises. L'objectif : multiplier les expériences professionnelles et donc enrichir la formation pratique.

Pour quelle qualification ? Le contrat de professionnalisation permet, comme son nom l'indique, l'acquisition d'une qualification professionnelle. Plus précisément, la qualification recherchée doit :
- soit être inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (pour en savoir plus : http://www.rncp.cncp.gouv.fr )
- soit être reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
- soit ouvrir droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.

A titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2017, le contrat Pro peut être conclu par des demandeurs d'emploi, pour suivre toute formation qualifiante, même si celle-ci ne remplit pas les critères normalement exigés (voir ci-dessus). Sont notamment concernés : les demandeurs d'emploi les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail, ceux reconnus travailleurs handicapés…

Pour davantage de détails, consultez la fiche sur le contrat de professionnalisation.


Question 2 : Quelle est la durée du contrat ?

Signé sous la forme d'un CDD, le contrat de professionnalisation a une durée de 6 à 12 mois, voire 24 mois dans certains cas. Mais un CDI peut aussi prévoir une période de professionnalisation en alternance.

Le contrat Pro à durée déterminée. Ce CDD peut être conclu pour une période comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être portée à 24 mois pour les personnes sans qualification, celles qui bénéficient du RSA, de l'ASS, de l'AAH ou qui sortent d'un contrat aidé. C'est également le cas pour les demandeurs d'emploi (quelque soit leur âge) inscrits à Pôle emploi depuis plus d'un an.

Bon à savoir ! A l'issue d'un contrat Pro en CDD, aucune indemnité de fin de contrat n'est due.

Un renouvellement du contrat est-il possible ? Oui mais uniquement dans l'un ou l'autre de ces cas :
- la seconde qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première ;
- le bénéficiaire du contrat Pro n'a pas pu atteindre la qualification préparée pour cause d'échec à l'examen, maternité ou adoption, maladie, accident du travail, ou défaillance de l'organisme de formation.

Le contrat peut également être conclu dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, les règles de durée maximale (12 ou 24 mois) portent sur la période de professionnalisation, c'est-à-dire la première phase du contrat qui s'effectue en alternance, à l'issue de laquelle le contrat de travail se poursuit sous le régime d'un CDI de droit commun.
Bon à savoir ! Le contrat Pro (en CDD ou CDI) peut comporter une période d'essai. Celle-ci doit être mentionnée dans le contrat.

Pour davantage de détails, consultez la fiche sur le contrat de professionnalisation


Question 3 : Comment s'organise la formation ?

En contrat de professionnalisation, le salarié alterne des périodes d'enseignements et de travail en entreprise. La durée de la formation est, en général, comprise entre 15 et 25 % de la durée du contrat (ou de la période de professionnalisation s'il s'agit d'un CDI). Elle ne peut pas être inférieure à 150 heures.

• Les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont en général dispensés par un organisme de formation. Ils peuvent l'être aussi par l'entreprise elle-même si elle dispose d'un service de formation interne doté de moyens distincts de ceux des services de production.

• Ces enseignements ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat Pro à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un CDI. Un accord de branche peut toutefois porter cette durée au-delà de 25 %, soit pour certains publics (bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH, jeunes de 16 à 25 ans inscrits à Pôle emploi depuis plus d'un an…), soit pour certaines qualifications. Dans tous les cas, la formation ne peut pas être inférieure à 150 heures.

• Un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation est annexé au contrat de professionnalisation.

Bon à savoir ! L'employeur doit désigner, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur pour l'accompagner. L'employeur peut être lui-même tuteur s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.

Pour davantage de détails, consultez la fiche sur le contrat de professionnalisation


Question 4 : Quelle rémunération ?

Un salarié en contrat de professionnalisation perçoit un salaire dont le montant varie en fonction de son âge et de son niveau de formation.

Le montant de la rémunération en contrat Pro varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de son niveau de formation. Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable.

Bon à savoir ! A l'issue d'un contrat Pro en CDD, aucune indemnité de fin de contrat n'est due.

Niveau de formation ou de qualification avant le contrat de professionnalisation

AgeTitre ou diplôme non professionnel de niveau bac ou titre ou diplôme professionnel inférieur au bacTitre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac ou diplôme de l'enseignement supérieur

Moins de 21 ansAu moins 55 % du SMICAu moins 65 % du SMIC

21 ans à 25 ans révolusAu moins 70 % du SMICAu moins 80 % du SMIC

26 ans et plusAu moins le SMIC ou 85 % du salaire minimum conventionnel de branche si plus favorableAu moins le SMIC ou 85 % du salaire minimum conventionnel de branche si plus favorable


Bon à savoir ! Sur le portail de l'alternance, vous pouvez faire une simulation pour savoir quelle sera votre rémunération en contrat Pro.

Pour davantage de détails, consultez la fiche sur le contrat de professionnalisation


Question 5 : Comment trouver un contrat Pro ?

Sans entreprise pour vous embaucher, pas de contrat en alternance. La recherche d'un employeur acceptant de vous prendre en contrat de professionnalisation est donc une étape clé de votre projet. Nos conseils pour vous préparer au mieux.

Première question à vous poser : quelle formation souhaitez-vous, pour quel emploi ? Dès lors que votre projet est affiné, vous pouvez trouver une formation grâce au moteur de recherche du portail de l'alternance.

Les formations débutent en général en septembre. Il faut donc commencer à se documenter en janvier/février, le retrait et dépôt des dossiers d'inscription ayant souvent lieu en mars/avril.

Bon à savoir ! Les organismes de formation n'ont pas le droit d'exiger, du salarié en contrat Pro, le versement d'une somme d'argent (à quelque titre que ce soit) pour son inscription dans leur établissement.

Une fois votre formation choisie, vous devez trouver un employeur qui accepte de vous embaucher en contrat Pro. Votre organisme de formation peut vous aider dans vos recherches. Très souvent il dispose de partenariats avec un certain nombre d'entreprises et peut vous mettre en contact avec elles.

Vous pouvez également vous appuyer sur :
• Les services de Pôle emploi et ceux de Cap Eemploi si vous êtes reconnu travailleur handicapé.
• Les salons et forums de recrutement ;
• Les chambres consulaires : chambres de commerce et d'industrie (CCI), chambres des métiers ou chambres d'agriculture ;
• Les clubs d'anciens élèves de votre organisme de formation ;

Pour consulter des offres de contrat en alternance, connectez-vous au portail de l'alternance qui propose, entre autres services, plusieurs milliers d'offres dans de très nombreux secteurs d'activité.
Dans tous les cas, c'est à vous de répondre aux annonces et de convaincre un employeur de vous prendre en contrat Pro.

Pour davantage de détails, consultez la fiche sur le contrat de professionnalisation




Source : Ministère du Travail



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