EMPLOI >

Salariés : les primes de panier et les indemnités de transport forfaitaires ne sont pas des compléments de salaire

Le 25/01/2017

Les primes de panier et les indemnités de transport forfaitaires destinées à compenser une contrainte liée à l'emploi, constituent un remboursement de frais professionnels et non un complément de salaire. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 11 janvier 2017. Une entreprise versait à certains de ses salariés une prime de panier de jour, une prime de panier de nuit et une indemnité de transport. Un syndicat avait saisi la justice d'une demande d'intégration de ces sommes dans l'assiette de calcul des indemnités de congés payés et de maintien de salaire pour maladie. La Cour d'appel avait validé cette demande du fait du caractère mmmmmforfaitaire de ces primes et de leur perception sans le moindre justificatif. Mais l'arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, ces primes ayant pour objet, l'une de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail de nuit ou selon des horaires atypiques, l'autre, d'indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent un remboursement de frais et non un complément de salaire. Peu importe leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif.


TEXTE DE RÉFÉRENCE

Cour de cassation, Chambre sociale 11 janvier 2017 n°15-23.341




Source : Service-public.fr



  • EMPLOI >
  • Accompagnement collectif régional 2018 : pour les structures de l'ESS employeuses de contrats aidés PEC
  • Créer un emploi dans une association sportive : vidéo en ligne
  • Portrait statistique de l'emploi sportif
  • Cotisations sociales : qui peut bénéficier des assiettes forfaitaires ?
  • Les contrats aidés deviennent "Parcours emploi compétence"
  • Dispositifs d'aide à l'emploi : quels impacts sur la qualité de l'emploi dans les associations sportives ?
  • Emplois aidés dans le sport : le CNDS conteste les conclusions de l'IGJS
  • Dispositif Impact Emploi : vidéo en ligne
  • Moteur de Recherche